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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Chèque emploi-associatif (CEA)

    Principe

    Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter dans un seul et même acte du paiement de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires.

    Associations concernées
    • L'association doit avoir employé au plus 9 personnes au cours des 12 derniers mois.
    • La possession d'un numéro d'immatriculation SIRET est obligatoire.
    • Le salarié concerné doit donner son accord.
    • Le salarié concerné ne doit pas être un intermittent du spectacle (ni artiste, ni technicien du spectacle).

    À savoir : l'emploi des intermittents du spectacle se gère par un autre système, appelé GUSO .

    À savoir : l'emploi des intermittents du spectacle se gère par un autre système, appelé GUSO .

    Effets

    Le chèque emploi associatif dispense l'association de démarches particulières relatives aux obligations suivantes :

    • déclaration d'embauche,
    • établissement du contrat de travail,
    • paiement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),
    • établissement du bulletin de salaire destiné au salarié.
    Adhésion

    L'association peut au choix :

    • soit souscrire en ligne au dispositif, avec son numéro SIRET, qui sert d'identifiant,
    • soit remettre à sa banque le formulaire téléchargeable de demande d'adhésion dûment rempli.

    L'association indique, si nécessaire, la convention collective dont elle relève.

    L'association reçoit ensuite des carnets de "chèques emploi-associatif".

    Utilisation
    Identification du salarié

    Avant son embauche, l'association déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :

    L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.

    La démarche effectuée vaut contrat de travail.

    Avant son embauche, l'association déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :

    • soit les services en ligne,
    • soit les imprimés "identification des salariés" envoyés, automatiquement ou sur demande, à toute association adhérente au dispositif par le centre national du chèque emploi-associatif.

    L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.

    La démarche effectuée vaut contrat de travail.

    Bulletins de paie

    L'association émet des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.

    L'association remet ces chèques directement au salarié, qui les encaisse sur son compte bancaire personnel. 

    L'association déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les "volets sociaux" attachés aux chèques émis.

    Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.

    Le salarié reçoit en outre, une fois par an, une attestation récapitulative.

    L'association émet des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.

    L'association remet ces chèques directement au salarié, qui les encaisse sur son compte bancaire personnel. 

    L'association déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les "volets sociaux" attachés aux chèques émis.

    Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.

    Le salarié reçoit en outre, une fois par an, une attestation récapitulative.

    Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) et destinée à Pôle emploi pour le calcul des droits aux allocations d'assurance chômage.

    Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.) et destinée à Pôle emploi pour le calcul des droits aux allocations d'assurance chômage.

    Congés payés

    La gestion des congés payés  est identique à celle valable pour tout salarié.

    Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association verse une indemnité compensatrice de 10% au terme de la période de travail.

    Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.

    La gestion des congés payés  est identique à celle valable pour tout salarié.

    Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association verse une indemnité compensatrice de 10% au terme de la période de travail.

    Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.

    Cotisations

    L'association s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures que lui adresse le centre national chèque emploi associatif.

    L'association s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures que lui adresse le centre national chèque emploi associatif.

    Ou s'adresser
    Centre national du chèque emploi associatif (CEA)
    Pour s'informer

    Renseigne les responsables associatifs voulant bénéficier ou bénéficiant des chèques emploi associatif

    Par courrier

    Boulevard Allende - 62064 Arras cedex 9

    Par téléphone

    0 800 1901 00 (n° vert - gratuit depuis un poste fixe)

    du lundi au vendredi de 8h à 18h30

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
    Pour s'informer
    Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
    Pour être conseillé
    Modifié le 21/02/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative