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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Préparer sa succession : testament
Dans les autres thèmes
    Légataire

    Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

    Capacité juridique

    Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...)

    Legs

    Bien donné par testament à une personne

    Établir un testament : rédaction, coût et révocation

    Révision des tarifs des notaires
    2015-01-30

    Révision des tarifs des notaires

    Un projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) est en cours de discussion.

    Les règles concernant les tarifs des notaires sont susceptibles d'être modifiées.

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

    De quoi s'agit-il ?

    Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :

    • Indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc)
    • Désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc)
    • Désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires
    • Désignation d'un tuteur pour vos enfants
    Qui peut faire un testament ?

    Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être sain d'esprit. À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.
    • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.

    Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

    Comment le rédiger ?
    Faire seul son testament

    Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

    Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

    Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

    Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
    • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables)
    • Être signé

    Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

    Faire établir son testament par un notaire

    Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

    Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

    Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

    Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

    À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

    À savoir : si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française, vous pouvez vous faire assister par un interprète agréé en langue des signes ou dans votre langue maternelle. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

    Où déposer son testament ?
    Testament authentique ou mystique

    Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

    Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

    Testament olographe

    Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV.

    Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Le notaire vous proposera de le faire enregistrer au FCDDV.

    Quel est le coût d'un testament ?

    Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.

    Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés. Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

    Type de testament

    Frais de rédaction (hors TVA)

    Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

    Frais de garde avant le décès (hors TVA)

    Testament olographe

    -

    27,30 €

    27,30 €

    Testament authentique

    117,00 €

    54,6 €

    -

    Testament mystique

    117,00 €

    54,6 €

    -

    Peut-on révoquer son testament ?

    Oui, vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

    Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

    • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
    • Faire un nouveau testament, révoquant le précédent
    • Détruire votre testament (en le déchirant par exemple)

    Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament, par exemple si votre légataire n'exécute pas vos conditions.

    Ou s'adresser
    Notaire
    Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament
    Chambre départementale des notaires
    Pour s'informer
    Expert judiciaire
    En cas de testament authentique, pour choisir un interprète agréé, si vous ne pouvez pas vous exprimer en langue française
    Modifié le 20/02/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice