Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Définition

Le testament est un acte écrit par lequel une personne, et une seule, peut indiquer :

• le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis (dans la limite de ce que la loi autorise),
• ses volontés sur le sort à donner à son corps (funérailles, crémation, etc),
• la personne qu'il désigne pour exécuter ses dernières volontés (attribution des legs, etc),
• le choix d'un tuteur pour ses enfants.

Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu'au décès de la personne.

Il n'est pas possible de rédiger un seul testament en couple. Chaque membre du couple devra rédiger un document.

Nul ne peut avoir connaissance de ce document s'il n'est pas concerné.

Biens pouvant être légués

Le testateur ne peut léguer que les biens lui appartenant personnellement.

Toutes les catégories de biens peuvent en principe être légués.

Il peut s'agir de biens immobiliers (comme des maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (comme des meubles), mais également d'argent, d'actions, d'animaux, de véhicules, d'électro-ménager, de tableaux, etc.

Il ne peut pas léguer son nom ou un titre honorifique.

Parts de biens transmissibles

Principe de la transmission des biens

Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé du testateur. Il s'agit de la réserve héréditaire.

Le testateur ne peut disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".

Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé du testateur. Il s'agit de la réserve héréditaire.

Le testateur ne peut disposer librement que du reste, appelé "quotité disponible".

Si le défunt a des enfants : réserve des enfants

Si le défunt a des enfants, ces derniers ont droit à une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfant que laisse le testateur à son décès.

Si le défunt a des enfants, ces derniers ont droit à une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfant que laisse le testateur à son décès.

Si le défunt a un conjoint survivant et n'a pas d'enfant : réserve du conjoint

Le conjoint survivant non divorcé est un "héritier réservataire" dès lors que le défunt n'a pas de descendant.

La réserve représente les 1/4 des biens du défunt.

Le conjoint survivant non divorcé est un "héritier réservataire" dès lors que le défunt n'a pas de descendant.

La réserve représente les 1/4 des biens du défunt.

En l'absence de descendant et de conjoint successible

Si le testateur n'a pas d'enfant ni de conjoint successible, il peut disposer de l'ensemble de ses biens.

Si le testateur n'a pas d'enfant ni de conjoint successible, il peut disposer de l'ensemble de ses biens.

Répartition de la quotité disponible

La quotité disponible est une quote-part du patrimoine du défunt dont il peut disposer librement en faveur d'une ou de plusieurs personnes (héritiers ou tiers). Elle dépend de l'existence et du nombre des héritiers réservataires.

Cette quotité disponible peut être répartie au profit de bénéficiaires choisis par le défunt.

En présence d'enfants ou de petits-enfants (descendants), le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une quotité disponible spéciale. 

Pour bénéficier de cette quotité disponible spéciale, le défunt doit avoir manifesté sa volonté de transmettre des biens à son conjoint survivant soit par testament, soit par donation entre époux.

Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre :

La quotité disponible est une quote-part du patrimoine du défunt dont il peut disposer librement en faveur d'une ou de plusieurs personnes (héritiers ou tiers). Elle dépend de l'existence et du nombre des héritiers réservataires.

Cette quotité disponible peut être répartie au profit de bénéficiaires choisis par le défunt.

En présence d'enfants ou de petits-enfants (descendants), le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une quotité disponible spéciale. 

Pour bénéficier de cette quotité disponible spéciale, le défunt doit avoir manifesté sa volonté de transmettre des biens à son conjoint survivant soit par testament, soit par donation entre époux.

Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre :

• soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
• soit la totalité des biens du défunt en usufruit,
• soit la plus forte quotité disponible entre époux, qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants).

Conditions pour rédiger un testament

Les conditions énumérées ci-dessous sont cumulatives.

Capacité de fait

Il faut être "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.

Il faut être "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.

Capacité juridique

Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).

Il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens.

Le majeur sous tutelle peut également établir un testament après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni le représenter.

Il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir les vendre, les louer par exemple).

Il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer, au maximum, de la moitié de leurs biens.

Le majeur sous tutelle peut également établir un testament après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni le représenter.

À savoir :  le testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au fichier central des dernières volontés (FCDDV).

À savoir :  le testament déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au fichier central des dernières volontés (FCDDV).