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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Préparer sa succession : testament et donation
Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Capacité juridique

Aptitude d'une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (par exemple, droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice...)

Établir un testament : rédaction, coût et révocation

De quoi s'agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes :

  • indications sur le sort à donner à votre corps (don d'organes, organisation des funérailles, crémation, etc),
  • désignation d'une personne chargée d'exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc),
  • désignation d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaires,
  • désignation d'un tuteur pour vos enfants.
Qui peut faire un testament ?
Être sain d'esprit

Pour que votre testament soit valable, vous devez être sain d'esprit.

À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.

Pour que votre testament soit valable, vous devez être sain d'esprit.

À défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l'annulation de votre testament.

Avoir au moins 16 ans

Pour que votre testament soit valable, vous devez posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez pas disposer de la totalité de vos biens mais seulement de la moitié.

Pour que votre testament soit valable, vous devez posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez pas disposer de la totalité de vos biens mais seulement de la moitié.

Un testament par personne

Vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment rédiger un testament ?
Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul, sans faire appel à un notaire.

Appelé testament olographe, vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour qu'il soit valable :

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul, sans faire appel à un notaire.

Appelé testament olographe, vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour qu'il soit valable :

  • l'écrire en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie),
  • le dater précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables),
  • le signer.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Faire établir son testament par un notaire

Appelé testament authentique, vous le dictez  :

Dans les 2 cas, une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament.

Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Appelé testament authentique, vous le dictez  :

  • à 2 notaires,
  • ou à un seul, assisté de 2 témoins.

Dans les 2 cas, une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament.

Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

À noter : vous pouvez aussi faire un testament dit mystique, du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé, car la procédure est complexe.

Où déposer son testament ?
Testament authentique ou mystique

Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Si votre testament est authentique ou mystique, le notaire le conserve à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Testament olographe

Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Vous pouvez aussi le faire enregistrer au FCDDV.

Si votre testament est olographe, vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Vous pouvez aussi le faire enregistrer au FCDDV.

Quel est le coût d'un testament ?

Les tarifs notariés en matière de testaments sont réglementés.

Le testament olographe n'occasionne pas de frais, sauf si vous le déposez chez un notaire.

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, vous pouvez à tout moment changer d'avis et remettre en cause votre testament, en partie ou en totalité.

Vous avez plusieurs manières de vous y prendre, selon l'importance des modifications que vous souhaitez :

  • faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire,
  • ou faire un nouveau testament, révoquant le précédent,
  • ou détruire votre testament (en le déchirant par exemple).

À savoir : après votre décès, dans certains cas, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament (par exemple, si votre légataire n'exécute pas vos conditions).

À savoir : après votre décès, dans certains cas, vos héritiers peuvent demander en justice la révocation ou l'annulation de votre testament (par exemple, si votre légataire n'exécute pas vos conditions).

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer et faire les démarches relatives à la rédaction ou au dépôt de votre testament
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 08/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice