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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Convention collective

Bénéficiaires

La convention collective détermine le champ d'application territorial et professionnel auquel elle s'applique. La convention peut s'appliquer au niveau national, régional ou local, et concerne l'ensemble des salariés directement visés par l'accord.

Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise. 

Contenu

La convention collective traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales. 

Elle adapte les dispositions du Code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour les salariés (durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale, etc.).

La convention collective peut contenir des dispositions que le Code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, etc.).

Durée

La convention collective détermine la durée de validité de ses dispositions. Elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si la convention est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à 5 ans. Toutefois, la convention à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention à durée indéterminée (sauf stipulations contraires).

Connaitre la convention applicable

L'intitulé de la convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. Il peut être mentionné sur le contrat de travail.

Le salarié peut consulter la convention collective dans l'entreprise ou sur Internet, notamment.

En cas de non-respect de la convention

L'employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective.

En cas de non respect de ses dispositions, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire
Références
Modifié le 24/01/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)