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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Convention collective

Bénéficiaires

Lorsqu'un employeur applique une convention collective, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI...) sont concernés.

Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

Champ d'application

Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :

  • au niveau géographique : national, régional ou départemental,
  • et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

Contenu

La convention collective traite :

  • des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
  • et de leurs garanties sociales.

Elle adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.

Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.

Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié (durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...).

La convention collective peut contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise...).

Durée

La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée.

Si elle est à durée déterminée, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Toutefois, à défaut de stipulation contraire, une convention à durée déterminée qui arrive à expiration non-renouvelée continue à produire effet.

Information du salarié sur la convention applicable

Lors de son embauche, le salarié reçoit une notice d'information sur la convention applicable.

L'intitulé de la convention doit apparaître sur son bulletin de paie. Il peut être aussi mentionné sur son contrat de travail.

Le salarié peut consulter sa convention collective dans son entreprise ou sur internet, notamment.

Obligation d'application de l'employeur

L'employeur doit respecter les dispositions de la convention collective.

Seules les conventions ou accords conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique.

Dans les autres situations, l'employeur doit appliquer la convention collective si son entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et qu'il est membre ou adhère à l'organisation patronale signataire. L'adhésion au syndicat patronal signataire n'est pas toutefois exigée lorsque la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail et publié au Journal officiel.

En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

En cas de refus de l’employeur d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire
Références
Modifié le 29/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)