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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Procureur de la République

    Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

    Enfant en danger : comment le signaler ?

    Quelles situations sont concernées ?

    On considère qu'un enfant est en danger ou risque de l'être si sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromis.

    Qui peut signaler ?

    Toute personne ou professionnel (assistante sociale, médecin...) témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être.

    À savoir : toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    À savoir : toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

    Comment faire un signalement ?

    Le signalement peut être fait :

    • par courrier au président du conseil départemental,
    • ou par téléphone en contactant le 119.

    Le signalement doit être accompagné, dans la mesure du possible, des informations suivantes :

    • nom et prénom de l'enfant, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale...,
    • et faits constatés (date et lieu, descriptif détaillé et précis des faits, certificat médical éventuel...).

    Lorsque la situation de l'enfant est d'une extrême urgence (par exemples, en cas de maltraitance, de violences sexuelles), il est possible de saisir directement le procureur de la République.

    Comment est traité le signalement ?

    Les services de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) interviennent au domicile de l'enfant afin d'évaluer sa situation.

    Si l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle peut proposer un accueil provisoire en dehors du foyer familial.

    L'Ase transmet également ces informations au procureur de la République qui peut ensuite décider d'une mesure de protection judiciaire.

    Ou s'adresser
    Allô enfance en danger - 119
    Pour signaler une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être

    Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée

    Par téléphone

    119 (appel gratuit)

    24h/24 et 7jours/7.

    Par messagerie

    Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.

    Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.

    Services du département
    Pour signaler au président du conseil départemental une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être
    Tribunal de grande instance (TGI)
    Pour signaler au procureur de la République une situation d'un enfant en danger ou risquant de l'être
    Références
    Sites Internet Public