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Situation du salarié intérimaire

Le recours à un salarié intérimaire pour l'exécution d'une mission donne lieu à la conclusion :

• d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'administration cliente,

• et d'un contrat de travail, dit contrat de mission, entre le salarié intérimaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

Contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition du salarié intérimaire auprès de l'administration précise notamment :

Le contrat peut comporter une clause permettant de reporter ou d'avancer le terme de la mission, dans la limite d'un jour pour 5 jours de travail et dans la limite de la durée maximale autorisée des missions.

Le contrat peut aussi ne pas comporter de date de fin précise lorsqu'il est conclu :

Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et prend fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (au retour du salarié remplacé, à la fin de la saison, à la date de prise de fonction du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire recruté).

Un contrat, dont la date de fin est précisément fixée, peut être renouvelé 1 fois, pour une durée déterminée, dans la limite des durées maximales autorisés selon les motifs de recrutement.

À la demande de l'administration, le contrat de mise à disposition du salarié intérimaire peut comporter une période d'essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail du salarié intérimaire durant la mission, l'administration peut demander à l’agence d'intérim la mise à disposition d’un autre salarié.

Le contrat de mise à disposition du salarié intérimaire auprès de l'administration précise notamment :

• le motif de recours à l'intérim,

• les dates de début et de fin de la mission,
• les spécificités du poste à pourvoir (horaires décalés, travail salissant, exposition au bruit, etc.),
• la qualification professionnelle recherchée,
• le lieu et les horaires de travail,
• le montant de la rémunération.

Le contrat peut comporter une clause permettant de reporter ou d'avancer le terme de la mission, dans la limite d'un jour pour 5 jours de travail et dans la limite de la durée maximale autorisée des missions.

Le contrat peut aussi ne pas comporter de date de fin précise lorsqu'il est conclu :

• pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément absent,
• ou pour faire face à un besoin saisonnier,
• ou dans l’attente de la prise de fonction d’un agent recruté.

Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et prend fin lors de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (au retour du salarié remplacé, à la fin de la saison, à la date de prise de fonction du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire recruté).

Un contrat, dont la date de fin est précisément fixée, peut être renouvelé 1 fois, pour une durée déterminée, dans la limite des durées maximales autorisés selon les motifs de recrutement.

À la demande de l'administration, le contrat de mise à disposition du salarié intérimaire peut comporter une période d'essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail du salarié intérimaire durant la mission, l'administration peut demander à l’agence d'intérim la mise à disposition d’un autre salarié.

Rémunération

Le salarié mis à disposition par une agence d'intérim auprès d'une administration est rémunéré par l'agence d'intérim qui l'emploie.

La rémunération fixée au contrat de mise à disposition est établie par l’administration.

Elle doit être égale à celle que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Les heures supplémentaires et éventuellement les permanences et astreintes, ainsi que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.

La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail du salarié intérimaire est assurée par l'agence d'intérim.

Le salarié mis à disposition par une agence d'intérim auprès d'une administration est rémunéré par l'agence d'intérim qui l'emploie.

La rémunération fixée au contrat de mise à disposition est établie par l’administration.

Elle doit être égale à celle que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Les heures supplémentaires et éventuellement les permanences et astreintes, ainsi que le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.

La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail du salarié intérimaire est assurée par l'agence d'intérim.

Conditions de travail

Le salarié intérimaire mis à disposition d'une administration est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel il exerce.

Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics.

Il bénéficie de la protection fonctionnelle.

Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l'exposer à des sanctions pénales pour prise illégale d'intérêts.

Le salarié intérimaire mis à disposition d'une administration est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel il exerce.

Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics.

Il bénéficie de la protection fonctionnelle.

Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l'exposer à des sanctions pénales pour prise illégale d'intérêts.

Fin de mission

À la fin de la mission, l’administration peut recruter le salarié intérimaire en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes.

Si l'administration continue d'employer le salarié après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mission ou sans avoir conclu un contrat avec lui, le salarié est considéré comme recruté en qualité d'agent non titulaire en CDD de 3 ans.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche (expresse ou tacite) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.

Succession de contrats d'intérim

À l’issue d’un contrat de mise à disposition d’un salarié intérimaire, l’administration ne peut recourir de nouveau à un salarié intérimaire pour pourvoir le même poste de travail qu’après l’expiration d’un délai de carence :

• après un contrat de 14 jours et plus renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du contrat renouvellement inclus. Par exemple, après un contrat de 3 mois, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire au terme d’un délai d’un mois.
• après un contrat de moins de 14 jours renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat (renouvellement inclus). Par exemple, après un contrat de 10 jours, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire au terme d’un délai de 5 jours.

Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.

Aucun délai de carence ne s’applique en cas :

• de nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé,
• de travaux urgents de sécurité,
• d’emplois saisonniers,
• de rupture anticipée du contrat par le salarié intérimaire,
• de refus de renouvellement du contrat de mise à disposition par le salarié intérimaire.

Contentieux

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant un salarié et une administration relèvent de la compétence du tribunal administratif.