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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Crédits hypothécaires

Crédit assorti d'une hypothèque

Crédit et hypothèque

Un prêteur accordant un crédit à un particulier peut chercher une garantie d’être remboursé. Ainsi, il peut réclamer à l'emprunteur une garantie, qui peut être :

Type de crédit concerné

L'hypothèque garantit généralement un crédit immobilier. Cependant, elle peut concerner une autre forme de crédit, comme un crédit affecté ou un prêt personnel.

Hypothèque
Fonctionnement

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont l’emprunteur est déjà propriétaire ou qu'il va acquérir grâce à l'emprunt qu'il contracte.

L'organisme prêteur garantie ainsi les fonds qu'il prête, et pourra, en cas de défaillance des remboursements, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.

Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

L'emprunteur peut également décider que son hypothèque soit une hypothèque rechargeable.

L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont l’emprunteur est déjà propriétaire ou qu'il va acquérir grâce à l'emprunt qu'il contracte.

L'organisme prêteur garantie ainsi les fonds qu'il prête, et pourra, en cas de défaillance des remboursements, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.

Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.

L'emprunteur peut également décider que son hypothèque soit une hypothèque rechargeable.

À noter : il existe également une forme d'hypothèque résultant d'un jugement, l'hypothèque judiciaire.

Durée de l'hypothèque

L'hypothèque, sauf dans le cas de l'hypothèque rechargeable, dure aussi longtemps que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.

L'emprunteur peut toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque.

L'hypothèque, sauf dans le cas de l'hypothèque rechargeable, dure aussi longtemps que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.

L'emprunteur peut toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque.

À savoir : la revente du bien immobilier pendant cette période nécessite la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.

À savoir : la revente du bien immobilier pendant cette période nécessite la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.

Frais d'acquisition

Outre les frais relatifs au crédit, l'emprunteur devra prendre en charge des frais d'acquisition.

Ils comprennent des impôts, des taxes, la rémunération du notaire et des frais d'hypothèque.

La rémunération du notaire est fixée par un décret.

Modifié le 08/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)