Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bien immeuble

Bien ne pouvant être déplacé (exemples : un terrain, un appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : une clôture)

Acte de disposition

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation)

Bien meuble

Désigne 2 catégories de biens : des meubles corporels (objets pouvant être déplacés, par exemple un véhicule) et des meubles incorporels (par exemple droits d'auteur, parts sociales)

Peut-on empêcher son conjoint de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.

En effet, chaque époux peut disposer librement de ses gains et de ses salaires, dès lors qu'il s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage.

Aucune distinction ne peut être faite suivant le régime matrimonial adopté ou selon que la disposition a eu lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

Toutefois, le juge aux affaires familiales est compétent pour ordonner les mesures qui s'imposent lorsque l'un des époux manque gravement de prudence et met en péril les intérêts de la famille.

Il peut notamment interdire à un époux de faire sans le consentement de son conjoint des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple, meubles ou immeubles.

L'interdiction est nécessairement temporaire : elle ne peut couvrir une période supérieure à 3 ans.

En pratique, le juge peut notamment interdire à l'autre époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction :

  • aux jeux d'argent,
  • aux ventes à distance,
  • aux drogues (ou à l'alcool)

Le juge intervient aussi en cas de propension excessive à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement,

Références