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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Douane : argent transféré à l'étranger

Personnes concernées par la déclaration

Toute personne physique doit effectuer une déclaration en douane si elle transfère, pour son propre compte ou celui d'une autre personne (individu ou société) :

  • une somme égale ou supérieure à10 000 € (ou leur contre-valeur en devises),
  • sous forme d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ou d'instruments monétaires au porteur (chèques et bons au porteur, chèques de voyage, mandats ...),
  • de France (métropole, départements et collectivités d'outre-mer) à destination d'un autre pays de l'Union européenne ou d'un pays non-européen.

Cette obligation vaut que la personne réside ou non en France et quelle que soit sa nationalité.

Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint le seuil de 10 000 €.

À savoir : les virements interbancaires ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.

À savoir : les virements interbancaires ne sont pas soumis à cette obligation déclarative.

Déclaration en douane

La déclaration peut être effectuée avant ou au plus tard lors du transfert des fonds.

Déclaration avant le transfert de capitaux

La déclaration préalable d'un transfert de fonds dans l'UE ou vers un pays hors UE peut se faire :

La déclaration préalable d'un transfert de fonds dans l'UE ou vers un pays hors UE peut se faire :

  • par écrit via le formulaire cerfa n°13426*04, adressé par courrier, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert, le cachet de la poste faisant foi :
  • ou par internet via le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur le site prodouane.gouv.fr.
Déclaration au moment du transfert de capitaux

La déclaration effectuée au moment de la sortie des capitaux doit être souscrite sur le formulaire cerfa n°13426*04 et remise au service des douanes.

La déclaration doit être datée et signée.

La déclaration effectuée au moment de la sortie des capitaux doit être souscrite sur le formulaire cerfa n°13426*04 et remise au service des douanes.

La déclaration doit être datée et signée.

Contenu de la déclaration

La déclaration contient notamment des informations sur :

La déclaration contient notamment des informations sur :

  • les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
  • le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
  • les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
  • l'itinéraire et les moyens de transport.
Coût

La déclaration est gratuite.

La déclaration est gratuite.

Sanctions en l'absence de déclaration ou en cas de fausse déclaration

La personne est passible de sanctions, notamment :

  • une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
Ou s'adresser
Infos Douane Service
Pour toute information

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Pour adresser votre déclaration par courrier
Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements d'outre-mer (Dom)
- 2013-09-11

Départements d'outre-mer (Dom)

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • Mayotte
  • Réunion

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
- 2013-11-29

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)

  • Nouvelle-Calédonie (statut particulier)
  • Polynésie Française
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin (partie française)
  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier)
  • Wallis-et-Futuna

Pour en savoir plus