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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net.

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession et de donation ?

Comment sont fixés les tarifs ?

En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.

Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Testament

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,3 €

27,3 €

Testament authentique

117 €

54,6 €

-

Testament mystique

117 €

54,6 €

-

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

3,60 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,485 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,99 %

Plus de 60 000 €

0,7425 %

Donation partage

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Donation entre vifs - créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

2,40 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,99 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,66 %

Plus de 60 000 €

0,495 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession
Acte de notoriété

L'acte de notoriété en ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,5 € (hors TVA).

L'acte de notoriété en ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,5 € (hors TVA).

Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété (ou de mutation) est fixé sur la valeur du bien transmis :

Le certificat de propriété (ou de mutation) est fixé sur la valeur du bien transmis :

  • inférieure à 1 524 € : 15,60 € (hors TVA),
  • supérieure à 1.524 € : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part du bien

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

2 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,10 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,75 %

Plus de 30 000 €

0,55 %

Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 € (hors TVA).

Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 € (hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif brut total

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

1,60 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,88 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,60 %

Plus de 30 000 €

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif  successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 € à 6 500 €

5 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer
Modifié le 03/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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