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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assistante maternelle : demande d'agrément

Démarche
Dossier de demande

La demande d'agrément s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 13394*03 accompagné des pièces suivantes :

Si vous souhaitez exercer en maison d'assistantes maternelles, vous devez également joindre les copies des pièces suivantes :

La demande d'agrément s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 13394*03 accompagné des pièces suivantes :

  • copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour valant autorisation de travail si vous êtes ressortissant(e) d'un pays non membre de l'Espace économique européen (EEE),
  • copie d'un justificatif de votre domicile,
  • certificat médical attestant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
  • extrait de bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant à votre domicile (à l'exception des majeurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance),
  • attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par les mineurs accueillis.

Si vous souhaitez exercer en maison d'assistantes maternelles, vous devez également joindre les copies des pièces suivantes :

  • attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistantes maternelles,
  • autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistantes maternelles ou, en l'absence de décision du maire, et lorsque la maison d'assistantes maternelles est un établissement recevant du public de 5ème catégorie, dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins 5 mois.
Service compétent

La demande est à adresser au président du conseil général de votre département de résidence par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Si le dossier est incomplet, le service vous demandera les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

La demande est à adresser au président du conseil général de votre département de résidence par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Si le dossier est incomplet, le service vous demandera les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

Séances d'information

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux séances d'information relatives à la profession, organisées par le conseil général.

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux séances d'information relatives à la profession, organisées par le conseil général.

Instruction de la demande
Principe

La demande est instruite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistantes maternelles. L'instruction de la demande d'agrément comporte :

Les copies des pièces suivantes peuvent vous être éventuellement demandées :

La demande est instruite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistantes maternelles. L'instruction de la demande d'agrément comporte :

  • l'examen de votre dossier de demande,
  • un ou plusieurs entretiens,
  • une ou plusieurs visites à votre domicile,
  • la vérification que vous n'avez pas fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.

Les copies des pièces suivantes peuvent vous être éventuellement demandées :

  • attestation de visite annuelle de vos appareils de chauffage,
  • certificat de ramonage,
  • attestation d'entretien de votre chaudière,
  • constat des risques d'exposition aux peintures au plomb si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949,
  • note technique si vous possédez une piscine non close dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Objet des entretiens et des visites

Les entretiens et les visites à votre domicile ont pour but de vérifier que vous remplissez les conditions légales d'agrément en fonction de critères d'appréciation définis par décret.

Ces critères d'appréciation sont destinés à vérifier :

Les entretiens et les visites à votre domicile ont pour but de vérifier que vous remplissez les conditions légales d'agrément en fonction de critères d'appréciation définis par décret.

Ces critères d'appréciation sont destinés à vérifier :

  • votre capacité à veiller à la santé et la sécurité des enfants accueillis,
  • votre maîtrise de la langue française et vos capacités de communication et de dialogue,
  • vos capacités à assurer le développement physique et intellectuel des enfants et vos aptitudes éducatives,
  • votre disponibilité, votre capacité à vous organiser et à vous adapter à des situations variées,
  • votre connaissance du métier,
  • les conditions d'accueil et de sécurité de votre logement.
Réponse de l'administration

L'agrément est délivré par le président du conseil général pour 5 ans. Tout refus est motivé.

La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et vous pouvez demander au département une attestation.

La décision ou l'attestation précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que leur âge et les périodes d'accueil.

Le 1er agrément autorise l'accueil de 2 enfants au minimum (sauf si les conditions d'accueil de votre logement ne le permettent pas).

Le nombre d'enfants accueillis peut aller jusqu'à 4, y compris vos propres enfants de moins de 3 ans présents à votre domicile, dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total.

Lorsque le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4, le président du conseil général peut le modifier dans la limite de 4 enfants. 

À titre dérogatoire, vous pouvez être autorisée à accueillir plus de 4 enfants si les conditions d'accueil de votre logement le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques. Le nombre total de mineurs de tous âges présents au domicile reste limite à 6.

Modification, suspension ou retrait de l'agrément

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de votre agrément ou procéder à son retrait.

En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié.

Toute décision de retrait ou de suspension de votre agrément ou de modification de son contenu est motivée et vous est transmise sans délai.

Le président du conseil général informe également les représentants légaux du ou des enfants accueillis.

À noter : en cas de changement de département de résidence, l'agrément reste valable sous réserve d'une déclaration préalable au conseil général du nouveau département et, d'une vérification par ce dernier, dans le mois suivant l'emménagement, que les nouvelles conditions de logement sont satisfaisantes pour accueillir des enfants.

Renouvellement de l'agrément

Dans l'année qui précède la date d'échéance de votre agrément, et au plus tard 4 mois avant cette date, le conseil général vous demande si vous souhaitez le renouveler. Si vous le souhaitez, vous devez en faire la demande au moins 3 mois avant sa date d’expiration. Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.

Ou s'adresser
Conseil général
Pour demander l'agrément
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Pour demander l'agrément
Mairie
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer (s'adresser au service social et/ou petite enfance)
Paris - Mairie d'arrondissement
Si vous résidez à Paris : pour s'informer (s'adresser aux services sociaux de la protection maternelle et infantile)
Modifié le 28/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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