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Démarche

Dossier de demande

La demande d'agrément s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 13394*01 accompagné :

À l'occasion de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé à la candidate de participer aux séances d’information relatives à la profession, organisées par le conseil général.

La demande d'agrément s'effectue au moyen du formulaire cerfa n° 13394*01 accompagné :

• d'un certificat médical attestant que l'état de santé de la candidate lui permet d'accueillir des enfants,
• et d'un extrait du casier judiciaire n°3 de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (à l'exception des majeurs accueillis dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance).

À l'occasion de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé à la candidate de participer aux séances d’information relatives à la profession, organisées par le conseil général.

Service compétent

La demande est à adresser au président du conseil général du département de résidence de la candidate par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Si le dossier est incomplet, le service demandera à la candidate les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

La demande est à adresser au président du conseil général du département de résidence de la candidate par lettre recommandée avec accusé de réception ou à déposer au service de la protection maternelle et infantile (PMI).

Si le dossier est incomplet, le service demandera à la candidate les pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.

Instruction de la demande

Principe

La demande est instruite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistantes maternelles.

L'instruction de la demande d'agrément comporte :

La demande est instruite par le service départemental de la PMI qui assure également la formation des assistantes maternelles.

L'instruction de la demande d'agrément comporte :

• l'examen du dossier de demande,
• un ou plusieurs entretiens avec la candidate,
• une ou plusieurs visites à son domicile,
• la vérification que la candidate n'a pas fait l'objet de condamnations pénales incompatibles avec l'exercice de la profession.

Objet des entretiens et des visites

Les entretiens avec la candidate et les visites à son domicile ont pour but de vérifier que les conditions légales d'agrément sont remplies en fonction de critères d'appréciation définis par décret.

Ces critères d'appréciation sont destinés à vérifier :

Les entretiens avec la candidate et les visites à son domicile ont pour but de vérifier que les conditions légales d'agrément sont remplies en fonction de critères d'appréciation définis par décret.

Ces critères d'appréciation sont destinés à vérifier :

• la capacité de la candidate à veiller à la santé et la sécurité des enfants accueillis,
• sa maitrise de la langue française et ses capacités de communication et de dialogue,
• ses capacités à assurer le développement physique et intellectuel des enfants et ses aptitudes éducatives,
• sa disponibilité, sa capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées,
• sa connaissance du métier,
• les conditions d'accueil et de sécurité de son logement.

Réponse de l'administration

L'agrément est délivré par le président du conseil général pour une durée de 5 ans. Tout refus est motivé.

La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis et la candidate peut demander au département une attestation.

La décision ou l'attestation précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément ainsi que leur âge et les périodes d'accueil.

Le 1er agrément autorise l'accueil de 2 enfants au minimum (sauf si les conditions d'accueil du logement ne le permettent pas).

Le nombre d'enfants accueillis peut aller jusqu'à 4, y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistante maternelle présents à son domicile, dans la limite de 6 mineurs de tous âges au total.

Lorsque le nombre d'enfants fixé par l'agrément est inférieur à 4, le président du conseil général peut le modifier dans la limite de 4 enfants. 

À titre dérogatoire, l'assistante maternelle peut être autorisée à accueillir plus de 4 enfants si les conditions d'accueil de son logement le permettent et pour répondre à des besoins spécifiques. Le nombre total de mineurs de tous âges présents au domicile reste limite à 6.

Modification, suspension ou retrait de l'agrément

Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le Conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.

En cas d'urgence, il peut suspendre l'agrément.

Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut être confié.

Toute décision de retrait ou de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu est motivée et transmise sans délai à l’intéressée.

Le président du conseil général informe également les représentants légaux du ou des enfants accueillis.

Renouvellement de l'agrément

Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au plus tard 4 mois avant cette date, le conseil général demande à l’assistante maternelle si elle souhaite renouveler cet agrément.

Si l’assistante maternelle le souhaite, elle doit en faire la demande au moins 3 mois avant la date d’expiration de son agrément en cours.

Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.