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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Impôt sur le revenu : crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies.

Conditions liées à l'enfant
  • il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, être né en 2006 et après),
  • et être à votre charge.
Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • par une assistante maternelle agréée,
  • par une crèche ou une halte garderie,
  • par une garderie scolaire,
  • par un centre de loisir.

À noter :  il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :

  • aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (Caf),
  • aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de :

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 € maximum

1 150 € par enfant

Crédit d'impôt

1 150 € maximum

575 € par enfant

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 € )

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 € )

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

À savoir :  si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

À savoir :  si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère en charge des finances
Références
Modifié le 17/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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Pour en savoir plus
Sites Internet Public
Source www.service-public.fr