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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Bénéficiaires

Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :

Conditions à remplir

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies.

Conditions liées à l'enfant
  • il doit être âgé de moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (c'est-à-dire, pour l'imposition des revenus de 2013 déclarés en 2014, être né en 2007 et après),
  • et être à votre charge.
Conditions liées au mode de garde

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

La garde de l'enfant doit être assurée d'une des manières suivantes :

  • par une assistante maternelle agréée,
  • par un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc.).

À noter : il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides reçues pour la garde des enfants, par exemple :

  • aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (Caf),
  • aides versées par l'employeur.
Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 € maximum

1 150 € maximum

Crédit d'impôt

1 150 € maximum

575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 € )

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6 000 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 4 000 € par an

Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 € )

Crédit d'impôt : 2 000 € /2 = 1 000 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

À savoir : si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public