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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Héritier

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée

Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (= actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net.

Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession)

Donataire

Bénéficiaire d'une donation

Droits de succession : déclaration

Qui doit déposer une déclaration ?
Personnes concernées

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession.

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession.

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Personnes dispensées

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies :
  • vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Comment faire la déclaration ?
Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir :  le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

À savoir :  le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

  • formulaire 2705 (cerfa n°11277*06),
  • formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01),
  • formulaire 2706 (cerfa n°10486*05).

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile
  • formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Que contient-elle ?

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

  • identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,
  • si nécessaire, contenu du testament,
  • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
  • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
  • si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
  • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
  • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
  • une affirmation de sincérité.
Quand faut-il la déposer ?

Vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

  • dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,
  • dans l'année qui suit le décès pour les autres cas.

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Où faut-il la déposer ?
Si le défunt résidait en France

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Si le défunt résidait à l'étranger

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Ou s'adresser
Service des impôts des particuliers non-résidents
Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer et déposer la déclaration de succession si le défunt résidait en France
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Références
Modifié le 03/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Donateur et donataire
- 2014-08-27

Donateur et donataire

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Départements d'outre-mer (Dom)
- 2013-09-11

Départements d'outre-mer (Dom)

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • Mayotte
  • Réunion

Services en ligne
Liste complète
Pour en savoir plus
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