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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Douane : argent transféré en France

Situations soumises à déclaration
Personnes concernées

Toute personne physique est soumise à déclaration en douane si elle transfère :

Cette obligation s'applique :

Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €.

Toute personne physique est soumise à déclaration en douane si elle transfère :

  • en France (métropole, départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer) depuis un autre pays de l'Union européenne (UE) ou depuis un pays hors UE ou Monaco,
  • 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).

Cette obligation s'applique :

  • que la personne réside ou non en France et quelle que soit sa nationalité,
  • qu'elle transfère des capitaux pour son propre compte ou celui d'une autre personne (individu ou société).

Elle concerne aussi les couples, les familles ou les personnes unies par des intérêts communs, dès lors que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €.

Opérations concernées

Il s'agit de tout transfert d'argent, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

Il s'agit de tout transfert d'argent, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :

  • d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie),
  • ou d'instruments négociables au porteur ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).
Déclaration en douane

La déclaration peut être effectuée avant ou au plus tard lors du transfert des fonds.

Déclaration avant le transfert

La déclaration préalable d'un transfert de fonds depuis l'UE ou un pays hors UE ou depuis Monaco peut se faire :

La déclaration préalable d'un transfert de fonds depuis l'UE ou un pays hors UE ou depuis Monaco peut se faire :

  • par écrit via le formulaire cerfa n°13426*04, adressé par courrier, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert, le cachet de la poste faisant foi :
  • ou par internet via le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d'un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.
Déclaration au moment du transfert

La déclaration, effectuée au moment de l'entrée des fonds en France, doit être souscrite auprès du services des douanes, sur le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

La déclaration, effectuée au moment de l'entrée des fonds en France, doit être souscrite auprès du services des douanes, sur le formulaire cerfa n°13426*04.

Elle doit être datée et signée.

Contenu de la déclaration

La déclaration contient notamment des informations sur :

La déclaration contient notamment des informations sur :

  • les nom(s) et prénom(s) du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité,
  • le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
  • les statut, raison sociale, prénoms, numéro de TVA et adresse complète du destinataire des sommes, autre que le déclarant,
  • l'itinéraire et les moyens de transport.
Coût

La déclaration est gratuite.

La déclaration est gratuite.

Sanctions

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions, notamment :

  • une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.

L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale au quart de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.

Ou s'adresser
Infos Douane Service
Pour toute information

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)
Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez en France
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez à l'étranger

Pour adresser sa déclaration de transfert d'argent liquide en douane si le déclarant réside à l'étranger

Par courrier

Aéroport Charles De Gaulle

Rue du Signe

BP 16108 Cedex

95701 Roissy

Modifié le 22/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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