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Bénéficiaires

L'allocataire peut en bénéficier :

• s'il est père seul ou mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente,
• si l'un des parents (ou les deux) est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant ou l'a abandonné,
• s'il réside en France.

Autres conditions

L'allocataire doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation.

Si l'allocataire a recueilli un enfant, il peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul(e) ou en couple.

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions.

Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la caisse d'allocations familiales engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.

L'allocation cesse d'être versée en cas de mariage, s'il vit maritalement ou s'il conclue un pacte civil de solidarité (Pacs).

Dans tous les cas, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder un certain plafond.

Montant

(depuis le 1er avril 2013)

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents : 90,40 € par mois et par enfant.

Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents : 120,54 € par mois et par enfant.

L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).

En cas d'abandon, de séparation ou de divorce

Pension alimentaire fixée par décision de justice mais non versée

Si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et qu'elle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

Si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et qu'elle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

Pension alimentaire non fixée par le juge

Il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation.

L'allocation est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.

Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples : incarcération, jugement précisant l'un des parents est déchu de son autorité parentale).

Il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation.

L'allocation est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.

Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples : incarcération, jugement précisant l'un des parents est déchu de son autorité parentale).

Démarche

Il convient de s'adresser, selon le cas, à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°12038*01 , accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire Cerfa n°11423*05 .