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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation de soutien familial (ASF)

Personnes concernées
Dans tous les cas

L'allocataire doit résider en France.

Il doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation.

L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 885,81 €.

L'allocataire doit résider en France.

Il doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation.

L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 885,81 €.

S'il s'agit d'un parent isolé

L'allocataire peut bénéficier de l'ASF s'il est père seul ou mère seule.

L'allocataire peut bénéficier de l'ASF s'il est père seul ou mère seule.

Si l'un des parents est décédé

Si l'un des parents est décédé, l'allocataire a droit automatiquement à l'ASF.

Si l'un des parents est décédé, l'allocataire a droit automatiquement à l'ASF.

Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant

Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant, celui qui l'a reconnu a droit automatiquement à l'ASF.

Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant, celui qui l'a reconnu a droit automatiquement à l'ASF.

Si l'allocataire a recueilli un enfant

Si l'enfant est recueilli par un tiers, celui-ci peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul ou en couple, sous conditions :

Si l'enfant est accueilli par un tiers et si les 2 parents sont décédés, il a automatiquement droit à l'ASF.

Si l'enfant est recueilli par un tiers, celui-ci peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul ou en couple, sous conditions :

  • d'assumer la charge de l'enfant,
  • et d'avoir obtenu une décision judiciaire lui fixant la garde de l'enfant (par exemple, un jugement de placement).

Si l'enfant est accueilli par un tiers et si les 2 parents sont décédés, il a automatiquement droit à l'ASF.

Si le parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions.

Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la Caf ou la MSA engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.

L'allocation cesse d'être versée en cas de mariage ou si l'allocataire vit maritalement ou s'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs).

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions.

Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la Caf ou la MSA engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.

L'allocation cesse d'être versée en cas de mariage ou si l'allocataire vit maritalement ou s'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs).

À savoir : dans certains départements, l'ASF est versée lorsque la pension n'est plus versée depuis un mois. Et elle est maintenue pendant 6 mois en cas de remariage, vie maritale ou signature d'un Pacs

À savoir : dans certains départements, l'ASF est versée lorsque la pension n'est plus versée depuis un mois. Et elle est maintenue pendant 6 mois en cas de remariage, vie maritale ou signature d'un Pacs

En cas d'abandon, de séparation ou de divorce

Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du TGI dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.

Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples : incarcération, jugement précisant que l'un des parents est déchu de son autorité parentale).

Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du TGI dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.

Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples : incarcération, jugement précisant que l'un des parents est déchu de son autorité parentale).

Démarche

Il convient de s'adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulaire cerfa n°12038*02, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06.

Montant

Cas de figure

Montant par mois et par enfant

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents

95,52

Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents

127,33 €

L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si l'usager relève du régime agricole : pour effectuer la demande
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Parent isolé dans le cadre de l'ASF
- 2013-05-27

Parent isolé dans le cadre de l'ASF

Parent ne vivant pas en couple et assumant la charge d'au moins un enfant. Les situations visées sont notamment :

  • le célibat, c'est-à-dire que l'allocataire ne doit pas être marié, ni être lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ni vivre en concubinage,
  • le veuvage,
  • en cas de séparation de fait ou de séparation de corps, de divorce, en cas de fin de concubinage ou de Pacs,
  • en cas d'incarcération du conjoint pour une période d'au moins un mois.

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