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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Non, les parents ne sont pas responsables de leur enfant majeur.

Seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents jusqu’à la majorité fixée à 18 ans.

Enfant majeur seul responsable des contrats qu’il a conclus

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre 2 ou plusieurs personnes.

Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage pour lui-même et n'engage pas ses parents

Cas où la responsabilité des parents peut être engagée

Pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées.

Le cautionnement ne se présume pas, il doit être écrit, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

En conséquence, si les parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par leur enfant majeur, ils n'en sont pas responsables.

En cas de décès de l'enfant

Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé s'ils acceptent la succession.

Les parents qui souhaitent échapper aux dettes de leur enfant décédé peuvent refuser la succession (l'héritage).

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références
  • Code civil lien Externe
  • Articles 414, 768 à 808, 1101, 1108 1119, 1384 et 2292