Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dettes de l'enfant majeur : les parents doivent-il payer ?

Responsabilité unique de l'enfant majeur

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.

Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage seulement pour lui-même mais n'engage pas ses parents.

Cas où la responsabilité des parents peut intervenir

Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).

Le cautionnement doit être écrit. Il ne se présume pas. De plus, il ne peut pas être étendu au-delà des limites fixées dans le contrat.

En cas de décès de l'enfant

Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé, lorsqu'ils acceptent la succession.

Pour échapper aux dettes de leur enfant décédé, il faut qu'ils refusent la succession (l'héritage).

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références