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Personnes concernées

Le vendeur du bateau de plaisance  doit effectuer les démarches utiles.

Il doit régler les redevances de navigation tant que les formalités n'ont pas été accomplies.

Démarche

Le vendeur doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :

• Une pièce d'identité de l'acheteur.
• l'acte de vente comportant tous les renseignements relatifs au navire et à sa situation administrative. Il doit être visé par les Affaires maritimes sauf s'il porte sur un navire sans rôle d'équipage,
• l'acte de francisation ,
• la fiche plaisance au nom de l'acheteur, en 2 exemplaires,
• 2 photos d'identité,

Délai

Le vendeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de la vente pour effectuer les démarches.

Devenir du pavillon

Le navire peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.

Mais si le navire est vendu à un étranger, citoyen d'un pays hors Union européenne, ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon, le bureau de douane procède à la radiation du pavillon français.