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Temps de travail

La durée normale d'accueil d'un enfant (fixée par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur) est fixée à 45 heures par semaine.

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.

Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures. Il est précisé au contrat quel est ce jour, il est donné de préférence le dimanche.

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum.

L'accueil journalier s'effectue en principe selon les règles suivantes :

• la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures,
• l'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ du parent avec son enfant.

Toutefois, si le parent employeur et l'assistante maternelle en sont d'accord, il peut être dérogé à ces règles :

• en cas d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes du parent,
• ou pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles.

En cas d'heures supplémentaires, le particulier employeur ne peut pas exiger d'une assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Congés annuels

Principe

Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

L'année de référence correspond à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Si l'assistante maternelle n'a pas travaillé durant toute l'année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

L'année de référence correspond à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Si l'assistante maternelle n'a pas travaillé durant toute l'année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates de congés

L’assistante maternelle doit bénéficier d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu

L’assistante maternelle et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés annuels de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

À défaut d'accord à cette date, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même 4 semaines de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Dans le cas où l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

L’assistante maternelle doit bénéficier d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu

L’assistante maternelle et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés annuels de manière à permettre à l'assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.

À défaut d'accord à cette date, l'assistante maternelle qui a plusieurs employeurs fixe elle-même 4 semaines de congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Dans le cas où l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

Fractionnement des congés

Lorsque les droits à congés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par le particulier employeur avec l'accord de l'assistante maternelle.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à :

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Lorsque les droits à congés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par le particulier employeur avec l'accord de l'assistante maternelle.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à :

• 2 jours de congé supplémentaires, si le nombre total de jours pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus,
• 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre total de jours pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.