Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Conditions de travail d'une assistante maternelle

Temps de travail
Durée hebdomadaire de travail

La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine. La durée annuelle de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures (heures supplémentaires comprises).

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.

Elle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre le parent employeur et l'assistante maternelle. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

La durée normale d'accueil d'un enfant est fixée à 45 heures par semaine. La durée annuelle de travail ne peut pas dépasser 2 250 heures (heures supplémentaires comprises).

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours consécutifs.

Elle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre le parent employeur et l'assistante maternelle. Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

Accueil journalier

L'accueil journalier s'effectue en principe selon les règles suivantes :

Toutefois, si le parent employeur et l'assistante maternelle en sont d'accord, il peut être dérogé à ces règles afin d'assurer l'accueil de l'enfant sans interruption pendant 2 ou plusieurs jours consécutifs, en raison de l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.

L'accueil journalier s'effectue en principe selon les règles suivantes :

  • l'assistante maternelle bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum,
  • la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures,
  • l'accueil journalier commence à l'heure prévue au contrat et finit à l'heure de départ de l'enfant avec l'un de ses parents.

Toutefois, si le parent employeur et l'assistante maternelle en sont d'accord, il peut être dérogé à ces règles afin d'assurer l'accueil de l'enfant sans interruption pendant 2 ou plusieurs jours consécutifs, en raison de l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé.

Heures supplémentaires

En cas d'heures supplémentaires, le particulier employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

En cas d'heures supplémentaires, le particulier employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine sans son accord et sans en acter par écrit. En cas de refus, l'assistante maternelle ne subit aucun préjudice.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l'accord de l'assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Congés annuels
Principe

L'assistante maternelle a droit à des congés annuels payés si elle a été employée par le même employeur pendant une durée équivalente à au moins un mois de date à date au cours de l'année de référence. L'année de référence correspond à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

Si l'assistante maternelle n'a pas travaillé durant toute l'année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué. Sont assimilés à de l'accueil effectué :

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

L'assistante maternelle a droit à des congés annuels payés si elle a été employée par le même employeur pendant une durée équivalente à au moins un mois de date à date au cours de l'année de référence. L'année de référence correspond à la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Pour une année de référence complète, l'assistante maternelle a droit à 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.

Si l'assistante maternelle n'a pas travaillé durant toute l'année de référence, ses droits à congés sont fixés à 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'accueil effectué. Sont assimilés à de l'accueil effectué :

  • les périodes de congés payés,
  • les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption,
  • les congés pour événements personnels,
  • les jours fériés chômés,
  • les congés de formation professionnelle,
  • les périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates de congés

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

Lorsque l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés. À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque les droits à congés sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

Lorsque l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés. À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Fractionnement des congés

Lorsque les droits à congés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par le particulier employeur avec l'accord de l'assistante maternelle.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, donne droit à :

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Lorsque les droits à congés sont supérieurs à 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par le particulier employeur avec l'accord de l'assistante maternelle.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, donne droit à :

  • 2 jours de congé supplémentaires, si le nombre total de jours pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus,
  • 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre total de jours pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Jours fériés

Seul le 1er mai est chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur et payés si l'assistante maternelle remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :

  • avoir 3 mois d'ancienneté,
  • et avoir habituellement travaillé le jour qui précède et le jour suivant le jour férié,
  • et si elle travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié,
  • ou si elle travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli, au cours des 2 mois précédant le jour férié, un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures (exemple : pour une assistante maternelle travaillant 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié sera de 150 heures : 200 x 75 %).

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Ou s'adresser
Conseil de prud'hommes
En cas de contentieux
Relais d'assistantes maternelles
Pour accéder au formulaire de recherche du relais le plus proche
Modifié le 20/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)