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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Nom et prénom

Nom d'usage : utilisation du nom de son conjoint

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels
2013-04-24

Loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels

Les articles 11 à 13 de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe modifient les règles d'attribution du nom de famille et du nom d'usage. Mais la loi n'est pas promulguée. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Utilisation facultative du nom d'usage
Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

Toute personne mariée a la possibilité de d'utiliser son propre nom de famille ou d'utiliser celui de son époux.

Toute personne mariée a la possibilité de d'utiliser son propre nom de famille ou d'utiliser celui de son époux.

Conséquences du choix

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.

Choix du nom d'usage

Chacun des époux, l'homme comme la femme, peut choisir comme nom d'usage :

  • soit le nom de son conjoint uniquement,
  • soit son propre nom accolé à celui de son conjoint dans l'ordre souhaité.

Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi. Il est possible d'informer plusieurs organismes simultanément en utilisant le téléservice.

À noter :  il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage, le nom de son concubin ou le nom de la personne avec laquelle on a conclu un Pacs.

Indication du nom d'usage sur une pièce d'identité
Première utilisation d'un nom d'usage sur le titre d'identité

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faut, dans ce cas, renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Pour que le nom d'usage apparaisse sur vos papiers d'identité, il convient de fournir, à l'appui du dossier, les documents suivants.

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faut, dans ce cas, renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Pour que le nom d'usage apparaisse sur vos papiers d'identité, il convient de fournir, à l'appui du dossier, les documents suivants.

Situation

Principe

Pièces à fournir

Personne mariée ou veuve

Si vous êtes marié(e) , vous pouvez utiliser soit le nom de votre conjoint, soit vos deux noms accolés.

Si vous êtes veuf ou veuve et que vous souhaitez que cette indication apparaisse, il suffit de cocher ce choix sur le formulaire.

  • Soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
  • Soit la copie intégrale de l'acte de mariage

Personne divorcée

En cas de divorce, votre ex-conjoint doit vous autoriser à conserver l'usage de son nom.

  • Soit la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint
  • Soit l'autorisation de l'ex-conjoint.
Pour renouveler le titre d'identité

Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser.

Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser.

Situation

Formalités

Votre nom d'usage n'a pas changé

Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni

Vous ne souhaitez plus utiliser de nom d'usage

Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom

Vous souhaitez utiliser un autre nom d'usage

Il convient de fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande

Références
Modifié le 31/10/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Services en ligne
Source www.service-public.fr