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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bénéficiaires du temps partiel dans le secteur privé

Durée de travail

La durée de travail du salarié à temps partiel est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit être inférieure aux limites suivantes :

  • durée légale hebdomadaire (35 heures),
  • durée légale mensuelle (151,67 heures),
  • durée légale annuelle (1 607 heures).

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir une durée de travail inférieure pour le temps plein (32 heures par semaine, par exemple). Dans ce cas, pour travailler à temps partiel, la durée de travail du salarié doit être inférieure à cette limite.

Mise en œuvre
Mise en œuvre à l'initiative de l'employeur

Le temps partiel peut être instauré par l'employeur, dans les conditions prévues par l'accord ou la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut, des horaires de travail à temps partiel peuvent être établis après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'employeur ne peut pas imposer un passage à temps partiel au salarié. Son refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Toutefois, un licenciement pour motif économique reste possible si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques.

Le temps partiel peut être instauré par l'employeur, dans les conditions prévues par l'accord ou la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut, des horaires de travail à temps partiel peuvent être établis après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

L'employeur ne peut pas imposer un passage à temps partiel au salarié. Son refus d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Toutefois, un licenciement pour motif économique reste possible si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques.

Mise en œuvre à l'initiative du salarié

Le salarié souhaitant travailler à temps partiel effectue sa demande à l'employeur dans le respect des dispositions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise. L'employeur peut refuser la demande, à condition d'expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas y donner suite.

En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La demande doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre par LRAR dans les 3 mois suivant la date de réception de la lettre de demande. Le refus de l'employeur est possible s'il est justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel ou à temps plein bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de même catégorie professionnelle (ou équivalent). Un salarié à temps partiel peut se voir proposer un emploi à temps plein correspondant à une autre catégorie professionnelle, si la convention ou si un accord de branche étendu le prévoit.

Le salarié souhaitant travailler à temps partiel effectue sa demande à l'employeur dans le respect des dispositions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise. L'employeur peut refuser la demande, à condition d'expliquer les raisons objectives qui le conduisent à ne pas y donner suite.

En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La demande doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Elle est adressée 6 mois au moins avant cette date. L'employeur doit répondre par LRAR dans les 3 mois suivant la date de réception de la lettre de demande. Le refus de l'employeur est possible s'il est justifié uniquement par l'une des raisons suivantes :

  • l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié (ou l'absence d'emploi équivalent),
  • le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le salarié qui souhaite passer à temps partiel ou à temps plein bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de même catégorie professionnelle (ou équivalent). Un salarié à temps partiel peut se voir proposer un emploi à temps plein correspondant à une autre catégorie professionnelle, si la convention ou si un accord de branche étendu le prévoit.

À savoir : le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un travail à temps partiel pour raisons familiales, pour création ou reprise d'entreprise ou pour congé parental à temps partiel.

À savoir : le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un travail à temps partiel pour raisons familiales, pour création ou reprise d'entreprise ou pour congé parental à temps partiel.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 09/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)