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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Droits du salarié à temps partiel dans le secteur privé

Période d'essai

La durée de la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut pas être plus longue que celle du salarié à temps plein. Elle est fixée dans les conditions habituelles.

Rémunération

La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Pour le calcul de la rémunération, il est tenu compte de la durée de travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée, ce qui permet d'assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l'horaire varie au cours de l'année.

Avantages liés à l'ancienneté

Le salarié à temps partiel bénéficie également des avantages liés à l'ancienneté (jours de congés supplémentaires, primes et indemnités versées au prorata du montant du salaire, par exemple).

L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il avait travaillé à temps plein. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

Congés
Durée

Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein.

Le salarié à temps partiel bénéficie des congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet.

Le salarié à temps partiel bénéficie de la même durée de congé que le salarié à temps plein.

Le salarié à temps partiel bénéficie des congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet.

Indemnisation

L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que celles prévues pour le salarié à temps plein :

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

En cas de départ de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est déterminée en fonction des salaires perçus.

L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que celles prévues pour le salarié à temps plein :

  • soit par la règle du 10ème, qui prévoit que l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
  • soit par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

C'est le mode de calcul le plus avantageux pour le salarié qui s'applique.

En cas de départ de l'entreprise, l'indemnité de congés payés est déterminée en fonction des salaires perçus.

Journée de solidarité

La journée de solidarité est due. Le montant de la rémunération non versée au salarié est calculée proportionnellement à la durée de travail prévue dans son contrat.

Représentation du personnel

Le salarié à temps partiel peut être électeur, éligible ou désigné délégué syndical, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Toutefois, lorsqu'il travaille dans plusieurs entreprises, il ne peut être élu que dans une seule. Il doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 28/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)