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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

Règles relatives aux impôts locaux 
2013-12-27

Règles relatives aux impôts locaux 

La loi de finances pour 2014 modifie certaines règles relatives aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Cette page sera actualisée courant 2014 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2014.

Matériels concernés

Les matériels pouvant donner lieu au paiement de la contribution à l'audiovisuel public sont les suivants :

  • les appareils clairement identifiables comme des téléviseurs,
  • et les dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.Il s'agit des dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. Par exemple un écran plat (sans tuner) associé à un lecteur ou lecteur DVD avec tuner.
Personnes concernées
Situation générale : celui qui paye la taxe d'habitation paye la redevance

Si vous payez la taxe d'habitation, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur vous appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant de votre logement.

Si vous payez la taxe d'habitation, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public, que le téléviseur vous appartienne personnellement ou appartienne, par exemple, au co-occupant de votre logement.

Pluralité de téléviseurs : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs :

Vous ne payez qu'une seule contribution à l'audiovisuel public par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs détenus.

Ainsi, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer pour les téléviseurs que vous détenez ainsi que pour les téléviseurs :

Pluralité d'occupants : une seule redevance à payer

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement.

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de co-occupants du logement.

À noter : même si des personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer en cas de cohabitation dans une même habitation (concubins par exemple).

Pluralité de résidences

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.

Vous ne payez qu'une seule redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de vos résidences (principale et secondaires) équipées d'un téléviseur.

Personnes exonérées
Personnes exonérées de taxe d'habitation

Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation, vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Si vous êtes exonéré de taxe d'habitation, vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.

Personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à 0

Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Si le montant de votre revenu fiscal de référence (apprécié pour l'ensemble du foyer fiscal de taxe d'habitation) est nul (c'est-à-dire égal à 0), vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Personnes exonérées de redevance avant 2005

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2013 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2013 si vous vous trouvez dans l'un des 2 cas suivants :

  • soit être âgé de 74 ans minimum et remplir les 3 conditions suivantes :
  • soit être une personne handicapée ou avoir à charge une personne handicapée et remplir les 3 conditions suivantes :
Montant

Régions concernées

Montant de la contribution à l'audiovisuel public en 2014

En métropole

133 €

Dans les départements d'outre-mer (Dom)

85 €

Déclaration
Si vous détenez un téléviseur

Si vous détenez un téléviseur, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Si vous détenez un téléviseur, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer.

Si vous ne détenez pas de téléviseur

Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.  

Si aucune de vos résidences n'est équipée d'un téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case figurant en 1ère page de votre déclaration de revenus.  

En cas de fausse déclaration

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

À noter : l'administration fiscale peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Paiement

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation : à l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Réclamation

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition.

Vous devez présenter la réclamation avant le le 31 décembre de l'année suivant celle où le paiement de la contribution à l'audiovisuel public vous a été demandé.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 07/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2013
- 2014-01-20

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2013

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2012 (métropole)

1 part

10 224 €

1,25 part

11 589 €

1,5 part

12 954 €

1,75 part

14 319 €

2 parts

15 684 €

2, 25 parts

17 049 €

2,5 parts

18 414 €

2,75 parts

19 779 €

3 parts

21 144 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 730 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 365 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public