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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Choix du prénom de l'enfant

Choix du prénom

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant. Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés. Les calendriers auxquels il est possible de se référer peuvent être français ou étrangers. Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... peuvent être choisis.

Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.

Cependant, le prénom de l'enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.

Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques étrangers ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).

Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques étrangers ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).

Contrôle du choix des prénoms
Saisie du procureur

L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms choisis par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que :

L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms choisis par les parents au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que :

  • le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule, par exemple),
  • ou si le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom le nom de famille d'une autre personne et dont l'usage constituerait une usurpation).
Décision du juge

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.

Rédaction des prénoms

La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance. Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.

Pour des prénoms simples

Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.

Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.

Pour un prénom composé

En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.

En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.

Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle

Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifier l'acte.

Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifier l'acte.

Choix du prénom usuel

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Modifié le 02/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice