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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Officier de l'état civil

Personne qui établit les actes d'état civil, les conserve et en délivre copies ou extraits.

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Choix du prénom de l'enfant

Liberté de choix du prénom
Choix du prénom par les parents

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'existe pas de liste de prénoms admissibles. Les calendriers auxquels il est possible de se référer peuvent être français ou étrangers. Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... peuvent être choisis.

Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'existe pas de liste de prénoms admissibles. Les calendriers auxquels il est possible de se référer peuvent être français ou étrangers. Ainsi, les prénoms connus étrangers, certains diminutifs... peuvent être choisis.

Le nombre de prénoms qui peuvent être attribués par les parents à un même enfant n'est pas fixé par la loi.

Choix du prénom par l'officier de l'état civil

Dans certains cas, l'officier de l'état civil est chargé de choisir les prénoms à l'enfant, lorsque :

il appartient à l'officier de l'état civil de choisir 3 prénoms à l'enfant.

Dans les 3 derniers cas, le troisième prénom tient lieu de nom de famille.

Dans certains cas, l'officier de l'état civil est chargé de choisir les prénoms à l'enfant, lorsque :

  • les parents ne choisissent pas de prénoms ;
  • la femme qui a demandé le secret de son identité lors de son accouchement, n'a pas choisi de prénoms ;
  • l'enfant est né de parents non désignés ;
  • l'enfant est trouvé ;

il appartient à l'officier de l'état civil de choisir 3 prénoms à l'enfant.

Dans les 3 derniers cas, le troisième prénom tient lieu de nom de famille.

Limites du choix du prénom

L'officier d'état civil contrôle le (ou les) prénoms au moment de la déclaration de naissance. Il avertit le procureur de la République s'il estime que :

  • le prénom nuit à l'intérêt de l'enfant (prénom ridicule, par exemple),
  • ou si le prénom méconnaît le droit d'un tiers à voir protéger son nom de famille (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l'usage constituerait une usurpation).

À noter : le prénom de l'enfant ne peut pas être le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.

Le procureur peut ensuite saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge attribue un autre prénom.

Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques étrangers ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).

Attention : l'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques étrangers ne sont donc pas autorisés (par exemple le ñ).

Démarche

Le choix du prénom est effectué lors de la déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil est tenu de porter immédiatement sur l'acte de naissance de l'enfant les prénoms choisis par les parents.

Règles de rédaction des prénoms

La rédaction des prénoms choisis doit être précisée au moment de la déclaration de naissance.

Le parent déclarant doit indiquer si parmi les prénoms choisis, il existe un prénom composé.

Pour des prénoms simples

Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.

Chaque prénom est enserré entre des virgules, ceux-ci constituant des prénoms simples.

Pour un prénom composé

En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.

En présence d'un prénom composé, le parent déclarant doit indiquer à l'officier de l'état civil s'il souhaite que les vocables le composant soient séparés par un tiret ou par un simple espace.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom à donner à l'enfant, le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le litige.

Rectification du prénom en cas d'erreur matérielle

Lorsqu'une erreur ou omission matérielle quant au prénom est commise sur l'acte d'état civil par l'officier de l'état civil ou le déclarant (ex. : orthographe), il est possible de rectifier l'acte.

Choix du prénom usuel

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Modifié le 01/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice