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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de conversion

Caractéristiques du congé

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • soutien d'une structure d'aide au reclassement,
  • possibilité de bénéficier d'un bilan d'évaluation,
  • actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Bénéficiaires

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion dans les conditions suivantes :

  • son emploi doit être supprimé dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
  • l'entreprise a signé avec l'État une convention de congé de conversion,
  • il est volontaire pour y adhérer.
Durée

L'employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.

Rémunération

Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 8,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 228,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).

Statut du salarié

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

À l'issue du congé

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 25/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)