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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que signifie être condamné "aux dépens" ou "au titre de l'article 700" ?

Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès  supporté par un adversaire.

Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ? 

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.

Ils englobent les sommes suivantes :

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.

Ils englobent les sommes suivantes :

  • droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
  • frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
  • indemnités de comparution des témoins,
  • rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
  • émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
  • rémunération de l’ avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
  • indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle,  
  • frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
  • frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,
  • frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
  • rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
  • frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.
Qui doit les payer ? 

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.

Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.

Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.

À savoir :  lorsqu'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

À savoir :  lorsqu'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

Condamnation aux frais de l'article 700 du code de procédure civile
De quoi s'agit-il ? 

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir tout ou partie de l'ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter la demande lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir tout ou partie de l'ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter la demande lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.

Qui doit les payer ? 

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n'est pas condamnée aux dépens).

Une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n'est pas condamnée aux dépens).

Une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.