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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocations de chômage après une démission légitime

Démission pour changement de résidence

Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :

  • pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
  • suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
  • pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
  • pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans.
Démission dans le cadre de contrats aidés

Votre démission est légitime si vous mettez fin à :

  • un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d'au moins 6 mois,
  • un contrat d'insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Démission pour non paiement de salaires

Votre démission est considérée comme légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires correspondant à des périodes de travail effectuées.

Il faut alors justifier d'une ordonnance de référé vous allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.

Démission pour actes délictueux

Votre démission est légitime si vous :

  • êtes victime à votre travail d'un acte délictueux (agression, harcèlement sexuel ou moral, etc...),
  • et si vous déposez une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui).
Démission en début de contrat

Lorsque vous démissionnez dans le 91 jours suivant le début de votre contrat, votre démission est considérée comme légitime si, sans avoir été inscrit à pôle emploi, votre embauche fait suite à :

  • un licenciement,
  • une rupture conventionnelle,
  • ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD).
Démission pour reprendre un emploi CDI

Si vous justifiez de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage, votre démission est légitime pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin dans les 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Votre démission est légitime si elle est remise pour conclure :

  • ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.

Vous bénéficiez des allocations chômage y compris si la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Démission pour reprise ou création d'entreprise

La démission est considérée comme légitime si :

  • vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise,
  • et si l'activité de cette entreprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Dans ce cas, lorsqu'il a quitté son emploi, le salarié ne doit pas avoir été admis au bénéfice de l'allocation chômage.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour tout information complémentaire
Modifié le 20/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)