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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Oui , mais dans de rares cas.

Il faut se trouver dans la situation suivante :

  • la décision de justice émane d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État,
  • et il n'a pas été possible de produire une défense régulière,
  • et aucune autre partie au procès ayant le même intérêt n'a pu produire une défense régulière.

La démarche est semblable à celle d'un appel ( appel devant la cour administrative d'appel ou appel devant le Conseil d'État, suivant l'autorité ayant prononcé la décision contestée).

À noter : les décisions des tribunaux administratifs ne peuvent donc pas faire l'objet d'une opposition.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer