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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Impôt sur le revenu : réduction pour frais de scolarisation des enfants

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre domicile fiscal se trouve en France.
  • Vous avez au moins un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2012 pour l'imposition des revenus de 2012).

Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il 'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (Cned).

Enfants concernés

Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Montant de la réduction

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Niveau

Montant de la réduction

(par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

À noter : ces montants sont divisés par 2 en cas d'enfant mineur à charge en résidence alternée.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer le nombre d'enfants scolarisés sur votre déclaration.

Vous n'avez pas besoin de joindre les certificats de scolarité de vos enfants.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère en charge des finances
Références
Modifié le 18/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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Pour en savoir plus
Sites Internet Public
Source www.service-public.fr