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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Union libre
Ayant droit (pour la Sécurité sociale)

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Conséquences de l'union libre

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Effets sur le logement
Logement loué

Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Les effets sur le logement dépendent si un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations sociales
Bénéfice des prestations de la sécurité sociale

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

Les concubins peuvent bénéficier de prestations concernant la sécurité sociale, si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente. Il bénéficie :

  • de l'assurance maladie maternité en qualité d' ayant droit,
  • en cas de décès du concubin, de la sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.
Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Effets en matière fiscale
Déclaration des revenus

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

Les concubins déclarent séparément leurs revenus.

En matière successorale

En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.

En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute demande de prestations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute demande de prestations en qualité d'ayant droit
Références
Modifié le 17/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice