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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Déroulement et règlement de la succession
- Comment se déroule une succession au bénéfice d'un mineur ?
Déroulement et règlement de la succession
Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur sous tutelle
Juge des tutelles
Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance)
Comment se déroule une succession au bénéfice d'un mineur ?
Le juge des tutelles qui siège au tribunal de grande instance compétent pour le domicile du mineur, prend les mesures de protection du patrimoine revenant à l'enfant ou à l'adolescent.
Si les deux parents du mineur sont vivants
Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.
L'acceptation à concurrence de l'actif net est le principe.
L'acceptation pure et simple requiert l'accord des deux parents si l'actif dépasse manifestement le passif. A défaut, l'accord est donné par le juge des tutelles.
La renonciation à succession doit être autorisée par le juge des tutelles.
Si l'un des parents du mineur est décédé
La personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur ne peut accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.
L'autorisation pour accepter purement et simplement ou renoncer est donnée par le juge des tutelles.
Le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
Si les deux parents du mineur sont décédés
Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .
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