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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Juge des tutelles

Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance).

Comment se déroule une succession dont le bénéficiaire est mineur ?

Si l'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents

Le juge des tutelles a la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de l'enfant et contrôle la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.

Les options possibles sont les suivantes :

  • l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par la personne désignée par le juge des tutelles pour agir au nom du mineur,
  • l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.
Si les 2 parents de l'enfant sont décédés

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

Les options possibles sont les suivantes :

  • le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net,
  • l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation à la succession nécessitent l'autorisation du conseil de famille.
Si l'enfant a ses 2 parents

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

Les options possibles sont les suivantes :

  • l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net est le principe et peut être faite par l'un ou l'autre des parents,
  • l'acceptation pure et simple requiert l'accord des 2 parents,
  • la renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informer
Notaire
Pour s'informer
Références