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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quotité disponible

Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Dispose-t-on librement de ses biens pour effectuer une donation ?

Qui peut être bénéficiaire d'une donation ?

Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :

  • vos enfants ou petits-enfants,
  • votre conjoint,
  • un autre membre de votre famille,
  • une personne étrangère à votre famille.
Que peut-on donner en présence de descendants ?

Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :

  • la moitié, si vous avez 1 enfant,
  • le tiers, si vous avez 2 enfants,
  • le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.

À noter : si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Que peut-on donner en l'absence de descendants ?
Si vous êtes marié

Si vous êtes marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint.

Si vous êtes marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint.

Si vous n'êtes pas marié

Si vous n'êtes pas marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Si vous n'êtes pas marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.

Ou s'adresser
Notaire
Pour s'informer
Chambre départementale des notaires
Pour s'informer
Modifié le 11/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)