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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Décès - Succession
- Préparer sa succession : testament et donation
- Dispose-t-on librement de ses biens pour effectuer une donation ?
Préparer sa succession : testament et donation
Quotité disponible
Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Dispose-t-on librement de ses biens pour effectuer une donation ?
Qui peut être bénéficiaire d'une donation ?
Vous pouvez effectuer une donation au profit des personnes suivantes :
- vos enfants ou petits-enfants,
- votre conjoint,
- un autre membre de votre famille,
- une personne étrangère à votre famille.
Que peut-on donner en présence de descendants ?
Si vous avez un ou plusieurs descendants, la part des biens (quotité disponible) dont vous pouvez disposer librement varie suivant le nombre de vos enfants :
- la moitié, si vous avez 1 enfant,
- le tiers, si vous avez 2 enfants,
- le quart, si vous avez 3 enfants ou plus.
À noter : Si vous êtes marié, vous pouvez effectuer une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.
Que peut-on donner en l'absence de descendants ?
Si vous êtes marié
Si vous êtes marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint .
Si vous êtes marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement les 3/4 de vos biens, 1/4 devant revenir impérativement à votre conjoint .
Si vous n'êtes pas marié
Si vous n'êtes pas marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
Si vous n'êtes pas marié(e) et sans descendant, vous pouvez donner librement la totalité de vos biens à qui vous voulez.
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45