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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

Quelles sont les conditions d'accès ?

Le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

La mission à laquelle il souhaite participer doit :

  • se situer hors de France,
  • et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).
Que doit faire le salarié ?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 1 mois à l'avance en précisant :

  • la date de départ en congé,
  • la durée de l'absence envisagée,
  • le nom de l'association ou de l'organisation internationale pour laquelle la mission sera effectuée.

En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de 6 semaines sous préavis de 48 heures.

L'employeur a-t-il le droit de refuser le congé ?

L'employeur peut refuser le congé dans les 2 cas suivants.

Absence du salarié préjudiciable à l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Nombre de salariés employés par établissement

Nombre de salarié(s) bénéficiaire(s) du CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1000 à 1999

6

À partir de 2000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Quel est le statut du salarié pendant le congé ?

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

À son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir des informations complémentaires
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour obtenir des informations complémentaires
Modifié le 11/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)