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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Surface habitable des logements

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

 Rédaction du bail d'un logement vide

Contrat de bail-type et loyer de référence
2014-03-27

Contrat de bail-type et loyer de référence

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un contrat de bail-type et d'une notice d'information à y annexer. La loi prévoit également l'insertion, au sein du contrat de bail, du montant d'un loyer de référence local dès que le système d'encadrement des loyers sera opérationnel.

Dans l'attente de la parution des textes d'application de ces mesures, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Forme du bail

Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

  • d'un acte sous-seing privé,
  • ou d'un acte authentique.

À noter : bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :

Le bail doit préciser :

  • le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
  • les noms du ou des locataires,
  • la date de prise d'effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser :

Le bail doit aussi préciser :

  • la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral),
  • la surface habitable du logement,
  • la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun,
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement) si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014.

Attention : dans un bail signé à compter du 27 mars 2014, en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Attention : dans un bail signé à compter du 27 mars 2014, en cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations concernant le loyer

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail :

  • le montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle,
  • le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire si le contrat est signé depuis le 27 mars 2014.

À savoir : le montant du dépôt de garantie doit être précisé dans le bail s'il est prévu.

À savoir : le montant du dépôt de garantie doit être précisé dans le bail s'il est prévu.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail :

  • l'état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés,
  • si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, une copie du règlement de copropriété,
  • l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire,
  • le dossier de diagnostics techniques immobiliers,
  • une information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble pour les contrats signés avant le 27 mars 2014,
  • l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) pour les contrats signés depuis le 27 mars 2014,
  • une copie de la convention Anah ou APL si le logement loué est conventionné.
Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum :

  • de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une information complémentaire
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)