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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Urbanisme

Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?

Oui, sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :

  • justifier d'une activité agricole,
  • s'assurer que la construction projetée se situe sur une zone agricole dite "zone A" dont les terres agricoles sont protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Pour savoir si son projet est situé en zone A, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de sa mairie,
  • et démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à cette activité. Pour pouvoir apprécier le lien direct et nécessaire, les juges retiennent notamment le critère de la proximité entre la construction projetée et l'activité agricole.

À noter :  ce n'est en aucun cas la qualité du demandeur qui est prise en considération dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Le droit de construire est attaché au terrain : une construction en zone agricole ne peut pas être refusée au motif que le demandeur n'est pas agriculteur.

Ou s'adresser
Mairie
Pour connaître le zonage de son exploitation
Service-public.fr
Références
Source www.service-public.fr