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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?

Déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Le père, qui a reconnu son enfant après ses un an, peut exercer en commun l'autorité parentale avec la mère en effectuant avec elle une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La déclaration doit :

  • être faite sur le formulaire cerfa n° 12785*02 en 3 exemplaires,
  • et être accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.

Elle doit être déposée ou envoyée, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

Décision du juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour accomplir la démarche
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Références
Modifié le 08/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne