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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contrat de mariage

Régimes matrimoniaux possibles

Passer un contrat de mariage permet de s'écarter du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

Les époux peuvent vouloir adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter :

  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

Ainsi, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat

Pour établir un contrat de mariage, les époux ou futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Celui-ci les conseille, leur propose une rédaction de contrat puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Aucune clause ne peut déroger :

Attention : si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Attention : si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Coût

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

  • des frais de procédure et de publicité,
  • d'un droit fixe de 125 € .
Changement ou modification du contrat
Délai minimum entre chaque changement

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :

Pour changer le régime matrimonial ou modifier le contrat, les époux doivent attendre que s'écoule un délai de 2 ans :

  • après leur mariage,
  • puis entre chaque changement ou modification.
Recours au notaire

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).

L'acte est soumis à l'homologation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,
  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).

Ou s'adresser
Notaire
Pour effectuer les démarches
Références
Modifié le 11/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)