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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Juridictions
Récidive
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre à nouveau une infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Juridictions pour mineurs
Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs
2013-03-19Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs
La ministre de la justice a pris un arrêté mettant fin à l'expérimentation de jurés populaires au sein des tribunaux correctionnels à compter du 30 avril 2013.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Tribunal pour enfants
Infractions jugées
Le tribunal pour enfants juge les infractions les plus graves commises par les mineurs de moins de 16 ans, notamment les crimes et les délits connexes aux crimes.
Le tribunal pour enfants juge également des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans.
Certains délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour enfants, car ils sont du ressort exclusif du tribunal correctionnel pour mineurs.
Le tribunal pour enfants juge les infractions les plus graves commises par les mineurs de moins de 16 ans, notamment les crimes et les délits connexes aux crimes.
Le tribunal pour enfants juge également des contraventions de 5ème classe et des délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans.
Certains délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour enfants, car ils sont du ressort exclusif du tribunal correctionnel pour mineurs.
Compétence territoriale
La compétence territoriale de chaque tribunal pour enfants recouvre la même zone géographique que celle correspondant à la compétence territoriale d'un ou 2 tribunaux de grande instance (TGI).
Est compétent le tribunal pour enfant :
La compétence territoriale de chaque tribunal pour enfants recouvre la même zone géographique que celle correspondant à la compétence territoriale d'un ou 2 tribunaux de grande instance (TGI).
Est compétent le tribunal pour enfant :
- du lieu de l'infraction,
- ou de la résidence du mineur,
- ou du lieu où le mineur a été trouvé,
- ou du lieu où le mineur a été placé.
Fonctionnement du tribunal
Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants.
Le tribunal présente plusieurs particularités :
Les éducateurs qui ont suivi l'enfant sont entendus.
La présence d'un avocat auprès du mineur est obligatoire.
Les sanctions qu'il peut prononcer prennent en compte l'atténuation de la responsabilité du fait d'être mineur au moment des faits (appelée aussi "excuse de minorité").
Les peines d'emprisonnement (y compris celles avec sursis ) doivent être spécialement motivées.
Le tribunal est présidé par le juge des enfants assisté de deux autres juges, non-professionnels, issus de la société civile et à égalité dans la prise de décision avec le juge des enfants.
Le tribunal présente plusieurs particularités :
- les débats ne sont pas publics,
- leur compte-rendu dans la presse est interdit,
- le jugement doit être publié sans que le nom du mineur y figure.
Les éducateurs qui ont suivi l'enfant sont entendus.
La présence d'un avocat auprès du mineur est obligatoire.
Les sanctions qu'il peut prononcer prennent en compte l'atténuation de la responsabilité du fait d'être mineur au moment des faits (appelée aussi "excuse de minorité").
Les peines d'emprisonnement (y compris celles avec sursis ) doivent être spécialement motivées.
Tribunal correctionnel pour mineurs
Infractions jugées
Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits qui ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour enfants, à savoir ceux :
Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits qui ne peuvent pas être jugés par le tribunal pour enfants, à savoir ceux :
- commis par des mineurs âgés de 16 ou 17 ans en état de récidive,
- et pour lesquels la peine encourue est d'au moins 3 ans.
Compétence territoriale
La carte des tribunaux correctionnels pour mineurs est strictement identique à celle des tribunaux pour enfants.
La carte des tribunaux correctionnels pour mineurs est strictement identique à celle des tribunaux pour enfants.
Fonctionnement du tribunal
Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu'il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle 2 citoyens assesseurs viennent en complément.
Le tribunal juge dans sa formation citoyenne les délits qui concernent :
Pour le reste, le tribunal correctionnel pour mineurs fonctionne comme le tribunal pour enfants.
Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres juges, sauf lorsqu'il juge dans sa formation citoyenne, dans laquelle 2 citoyens assesseurs viennent en complément.
Le tribunal juge dans sa formation citoyenne les délits qui concernent :
- des vols avec violence pour lesquels la peine encourue est d'au moins 7 ans,
- des atteintes aux personnes pour lesquelles la peine encourue est d'au moins 5 ans,
- des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (risques d'incendie ou d'explosion, notamment) pour lesquelles la peine encourue est d'au moins 5 ans.
Pour le reste, le tribunal correctionnel pour mineurs fonctionne comme le tribunal pour enfants.
Attention : le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne a vocation à exister dans toutes les régions de France, mais il n'existe pour le moment que sur le territoire des cours d'appel de Dijon et de Toulouse.
Attention : le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne a vocation à exister dans toutes les régions de France, mais il n'existe pour le moment que sur le territoire des cours d'appel de Dijon et de Toulouse.
Cour d'assises des mineurs
Infractions jugées
La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime.
La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime.
Fonctionnement du tribunal
Le fonctionnement est le même qu'une cour d'assises ordinaire, à la différence près que les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.
Les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants.
L'avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.
Le fonctionnement est le même qu'une cour d'assises ordinaire, à la différence près que les professionnels de justice qui interviennent sont spécialisés dans les affaires impliquant des mineurs.
Les juges sont recrutés parmi les juges pour enfants.
L'avocat général est celui chargé des affaires des mineurs.
À savoir : les infractions commises par des mineurs qui ne sont jugées par aucun de ces tribunaux sont jugées par le juge des enfants.
À savoir : les infractions commises par des mineurs qui ne sont jugées par aucun de ces tribunaux sont jugées par le juge des enfants.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Tribunal pour enfants
Références
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Tribunaux pour enfants
Ministère en charge de la justice -
Schéma de la chaîne pénale pour les mineurs
Ministère en charge de la justice -
Tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon
Ministère en charge de la justice
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