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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Discernement

Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Tiers digne de confiance

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur sous tutelle

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Placement volontaire d'un enfant par les parents

Placement volontaire
Enfants concernés

Il s'agit notamment d'enfants :

Il s'agit notamment d'enfants :

  • qui ne peuvent être maintenus provisoirement dans leur milieu de vie habituel,
  • ou qui ont besoin de stabilité affective,
  • ou qui sont confrontés à des difficultés nécessitant un accueil spécialisé.
Conditions de remise de l'enfant

L'enfant peut être remis volontairement par ses parents au service de l'Ase.

Une autorisation écrite des parents est nécessaire. Elle donne lieu à la conclusion d'un accord.

La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'Ase.

Les parents peuvent demander le secret de leur identité, sauf s’ils confient un enfant de moins d'un an.

L'enfant peut être remis volontairement par ses parents au service de l'Ase.

Une autorisation écrite des parents est nécessaire. Elle donne lieu à la conclusion d'un accord.

La décision quant au lieu et au mode de placement de l'enfant est prise entre la famille et le service de l'Ase.

Les parents peuvent demander le secret de leur identité, sauf s’ils confient un enfant de moins d'un an.

Liens entre l'enfant et ses parents

Les mesures prises par l'Ase au sujet de l'enfant ne peuvent excéder 1 an.

Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus.

Les parents conservent l'autorité parentale.

Le service, à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Les mesures prises par l'Ase au sujet de l'enfant ne peuvent excéder 1 an.

Les liens de filiation entre l'enfant et ses parents ne sont pas rompus.

Les parents conservent l'autorité parentale.

Le service, à qui l'enfant a été confié, accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Situation de l'enfant

Le mineur, lorsqu'il est capable de discernement :

Le mineur, lorsqu'il est capable de discernement :

  • doit être avisé des réunions du conseil de famille ,
  • peut demander à être entendu lors d'une réunion du conseil,
  • peut prendre connaissance des délibérations du procès-verbal le concernant,
  • peut demander une réunion du conseil de famille pour que sa situation soit étudiée.
Informations communiquées

Les parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'Ase doivent être notamment informés par le service :

Les parents ou à la personne ayant remis l'enfant à l'Ase doivent être notamment informés par le service :

  • sur les aides publiques permettant aux parents d'élever leur enfant,
  • sur les dispositions relatives au régime de la tutelle des pupilles de l'État, des délais et conditions permettant aux parents de reprendre leur enfant,
  • sur le fait qu'ils peuvent laisser tous renseignements tels que les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'Ase.

À noter : le préfet qui exerce la fonction de tuteur, ou son représentant, est compétent pour désigner les membres du conseil de famille de l'État.

Placement temporaire de l'enfant
Enfants concernés

Dans certains cas, l'enfant peut être placé hors du domicile familial, dans son intérêt, notamment :

Dans certains cas, l'enfant peut être placé hors du domicile familial, dans son intérêt, notamment :

  • lorsque ses parents (ou l'un d'eux) ne sont pas en mesure de s'occuper de lui (par exemple en cas de maladie ou d'hospitalisation),
  • ou lorsque ses parents (ou l'un d'eux) sont absents.
Enfant placé à l'Ase

Les parents peuvent confier l'enfant temporairement au service de l'Ase.

L'enfant est alors placé :

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

Les parents peuvent confier l'enfant temporairement au service de l'Ase.

L'enfant est alors placé :

  • soit dans une famille d'accueil,
  • soit dans un établissement proche du domicile des parents.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale.

Enfant confié à un tiers

Le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant :

après avoir été saisi soit par les parents (ou l'un d'eux), soit par le ministère public (éventuellement saisi par un tiers).

Dans ce cas, les parents continuent d'exercer l'autorité parentale. Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant :

  • à un tiers , choisi de préférence dans sa parenté,
  • ou à un tiers digne de confiance ,

après avoir été saisi soit par les parents (ou l'un d'eux), soit par le ministère public (éventuellement saisi par un tiers).

Dans ce cas, les parents continuent d'exercer l'autorité parentale. Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Accord des parents

Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents doit notamment mentionner :

  • la durée du placement,
  • les conditions de maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions d'exercice de leurs droits de visite et d'hébergement,
  • l'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci,
  • les conditions de la participation financière des parents à la prise en charge de l'enfant,
  • les nom et qualité des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent,
  • les conditions de révision de la mesure.

Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents reçoivent un document qui leur indique notamment :

  • que le service de l'Ase ne pourra pas assurer la garde au-delà de la date fixée par la décision de placement,
  • que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date (à défaut, le service est tenu de saisir les autorités judiciaires). Les parents peuvent demander le renouvellement du placement.
Révision de la situation de l'enfant confié au service de l'Ase

Le service de l'Ase doit revoir chaque année l'ensemble de la procédure d'admission. Le service doit vérifier que les parents ne peuvent toujours pas, pour des motifs matériels ou psychologiques, assumer leurs obligations vis-à-vis de leur enfant.

Dans ce cas, les parents doivent de nouveau consentir à la poursuite du placement de l'enfant.

Ou s'adresser
Mairie
Pour se renseigner auprès de l'assistant(e) social(e) du secteur dont dépend votre domicile
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge aux affaires familiales
Conseil général
Pour confier l'enfant au service de l'aide à l'enfance
Permanence juridique
Pour se renseigner
Références
Modifié le 12/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)