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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contribution aux charges du mariage

Condition

Si l'un des époux ne contribue pas suffisamment aux charges du mariage , l'autre époux peut saisir le Jaf pour l'y contraindre.

À noter : les charges du mariage comprennent notamment les dépenses ménagères, les frais de logement...

Démarche
Demande de contribution

Le formulaire cerfa n°11525*04 de demande relative à la contribution aux charges du mariage doit être remis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) :

Le formulaire cerfa n°11525*04 de demande relative à la contribution aux charges du mariage doit être remis au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance (TGI) :

  • soit en s'y présentant sur place,
  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir

Doivent notamment être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :

Doivent également être fournies :

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Doivent notamment être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :

  • la copie des 3 derniers bulletins de salaire des époux,
  • le cas échéant, l'attestation de chômage ou congé de longue maladie,
  • tout justificatif de vos charges (quittance de loyer...), vos besoins et de vos ressources,
  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

Doivent également être fournies :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et des enfants concernés par la demande,
  • la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...).

Il est indispensable de communiquer l'adresse de votre époux.

Les pièces à fournir varient selon votre situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Procédure
Déroulement de l'affaire

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du TGI.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

Les époux sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à une audience non publique du juge aux affaires familiales du TGI.

Ils doivent comparaître en personne, assistés ou non d'un avocat, sauf empêchement absolu et spécialement justifié.

À savoir : vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

À savoir : vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Jugement

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant. Le jugement est signifié à l'époux défaillant par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux défaillant :

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Le juge fixe le montant de la contribution de l'époux défaillant. Le jugement est signifié à l'époux défaillant par acte d'huissier.

L'huissier demandera le paiement direct de la contribution de l'époux défaillant :

  • soit à son employeur,
  • soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.

Contestation du jugement
Opposition au jugement

L'époux défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du TGI.

L'époux défaillant peut faire opposition au jugement s'il a été rendu en son absence, dans un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du TGI.

Appel

Il peut être fait appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

Il peut être fait appel, obligatoirement par un avocat près la cour d'appel, dans le mois qui suit la notification du jugement.

En cas de difficultés de paiement

Si, par exemple, l'époux défaillant n'est pas solvable ou si l'huissier ignore son adresse ou celle de son employeur, il remettra à son conjoint, sur sa demande, une attestation prouvant que le paiement direct n'a pu être effectué.

Le recouvrement par le Trésor public peut alors être demandé.

Changement de situation

En cas de changement dans les situations respectives des époux, le jugement peut être modifié à la demande de l'un d'eux auprès du juge aux affaires familiales du TGI.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour accomplir la démarche
Permanence juridique
Pour s'informer
Modifié le 12/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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