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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Séparation de corps

Procédure

Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :

  • d'une séparation par consentement mutuel,
  • d'une séparation sur demande acceptée,
  • d'une séparation pour faute,
  • d'une séparation pour rupture de la vie commune.

Il faut s'adresser à un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat.

Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l'interdit.

À noter : Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.

Fin du régime de la séparation

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s'ils divorcent

Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.

La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.

La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

Transformation en divorce

La séparation de corps prend fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au Tribunal de grande instance (TGI). L'avocat est obligatoire.

Si la demande émane d’un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel. Dans ce cas, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

La séparation de corps prend fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au Tribunal de grande instance (TGI). L'avocat est obligatoire.

Si la demande émane d’un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel. Dans ce cas, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Dans le cas d'un divorce
Avocat
Pour effectuer la demande de séparation de corps
Notaire
Dans le cas d'une reprise volontaire de la vie commune
Modifié le 21/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice