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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bourse des collèges

Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée aux familles dont un enfant au moins est inscrit au collège et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

L'enfant doit être inscrit :

  • dans un collège public,
  • ou dans un collège privé sous contrat,
  • ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
  • ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.
Plafond de ressources pour être bénéficiaire

Pour l'année scolaire 2014-2015, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2013 portant sur les revenus 2012.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2012.

Ainsi, pour en bénéficier, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Pour l'année scolaire 2014-2015, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2013 portant sur les revenus 2012.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2012.

Ainsi, pour en bénéficier, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel de ressources 2012

1 enfant

14 628 €

2 enfants

18 003 €

3 enfants

21 379 €

4 enfants

24 754 €

Par enfant supplémentaire

3 375 €

À noter : à titre exceptionnel, les ressources de 2013 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2012.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Comment faire la demande ?

Il faut adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Date limite

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2014 inclus pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au 5 novembre 2014 pour la déposer.

Vous avez jusqu'au 30 septembre 2014 inclus pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au 5 novembre 2014 pour la déposer.

Pièces à fournir
  • le formulaire cerfa n°12539*05 , remis à la famille ou téléchargeable sur internet,
  • une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.
Notification de la décision

Le collège vous adressera selon les cas :

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours administratif gracieux auprès du collège fréquenté par l'élève (pour ce qui est de l'enseignement public).

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivants la réception de la notification d'attribution ou de refus.

Si ce recours est rejeté, vous pouvez encore faire appel de cette décision.

Le collège vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
  • ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours administratif gracieux auprès du collège fréquenté par l'élève (pour ce qui est de l'enseignement public).

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivants la réception de la notification d'attribution ou de refus.

Si ce recours est rejeté, vous pouvez encore faire appel de cette décision.

Quels seront les montants 2014 ?

Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit sur l'avis d'imposition 2013.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2014/2015 sera, selon les situations, de 28 €, 76 € ou 119 €.

Revenus annuels 2012

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Moins de 2 790 €

119 €

119 €

119 €

119 €

Entre 2 790 € et 3 434 €

76 €

119 €

119 €

119 €

Entre 3 434 € et 4 077 €

76 €

76 €

119 €

119 €

Entre 4 077 € et 4 721 €

76 €

76 €

76 €

119 €

Entre 4 721 € et 7 908 €

76 €

76 €

76 €

76 €

Entre 7 908 € et 9 733 €

28 €

76 €

76 €

76 €

Entre 9 733 € et 11 558 €

28 €

28 €

76 €

76 €

Entre 11 558 € et 13 383 €

28 €

28 €

28 €

76 €

Entre 13 383 € et 14 628 €

28 €

28 €

28 €

28 €

Entre 14 628 € et 18 003 €

-

28 €

28 €

28 €

Entre 18 003 € et 21 379 €

-

-

28 €

28 €

Entre 21 379 € et 24 754 €

-

-

-

28 €

Quel est le mode de versement ?
Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépassent 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépassent 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Ou s'adresser
Établissement scolaire
Pour s'informer et pour déposer le dossier
Modifié le 15/09/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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