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Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée aux familles :

• dont un enfant au moins est inscrit au collège,
• dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

En revanche, aucune condition d'âge de l'enfant n'est exigée.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

L'enfant doit être inscrit :

• dans un collège public,
• ou dans un collège privé sous contrat,
• ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
• ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Plafond de ressources pour être bénéficiaire

Pour l'année scolaire 2012-2013, les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2011 portant sur les revenus de 2010.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2010.

Ainsi, pour en bénéficier, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Pour l'année scolaire 2012-2013, les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2011 portant sur les revenus de 2010.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2010.

Ainsi, pour en bénéficier, les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Quels sont les montants de la bourse ?

Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit sur cet avis d'imposition 2011.

La bourse des collèges peut être, en fonction du plafond de ressources de la famille, d'un montant de 80,91 € , 224,10 € ou 350,01 €

Pour obtenir une bourse d'un montant de 80,91 €

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Pour obtenir une bourse d'un montant de 224,10 €

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Pour obtenir une bourse d'un montant de 350,01 €

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Les revenus de la famille ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Comment faire la demande de bourse ?

Il faut adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement fréquenté :

• le formulaire cerfa n°12539*04 , remis à la famille ou téléchargeable sur Internet,
• une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
• un relevé d'identité bancaire ou postal.

Quand faire la demande ?

La date limite pour le dépôt des demandes est fixée au 1er octobre 2012, pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement public et les établissements privés.

Cette date est fixée au 5 novembre 2012 pour les élèves du Cned.

Comment s'effectue le paiement de la bourse ?

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre , déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre , déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Que faire en cas de refus ?

La famille qui estime la décision de refus contestable elle peut présenter un recours administratif gracieux auprès du collège fréquenté par l'élève (pour ce qui est de l’enseignement public).

Si ce recours est rejeté, elle peut encore faire appel de cette décision.

Changement récent de situation dans la famille

La famille qui connaît des changements sensibles de sa situation entraînant des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité peut faire appel au fonds social collégien.

Elle doit s'adresser pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.