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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bourse des collèges

Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée aux familles qui ont au moins un enfant inscrit au collège et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

L'enfant doit être inscrit :

  • dans un collège public,
  • ou dans un collège privé sous contrat,
  • ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
  • ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.
Plafond de ressources pour être bénéficiaire

Pour l'année scolaire 2015-2016, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2014 portant sur les revenus 2013.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2013.

Pour en bénéficier pour l'année scolaire 2015-2016, les revenus de la famille ne devront pas dépasser les plafonds suivants :

Pour l'année scolaire 2015-2016, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2014 portant sur les revenus 2013.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2013.

Pour en bénéficier pour l'année scolaire 2015-2016, les revenus de la famille ne devront pas dépasser les plafonds suivants :

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel de ressources 2013

1 enfant

14 674 €

2 enfants

18 060 €

3 enfants

21 447 €

4 enfants

24 833 €

Par enfant supplémentaire

3 386 €

À noter : à titre exceptionnel, les ressources de 2014 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2013.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Comment faire la demande ?

Il faut déposer votre dossier dès la rentrée scolaire au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Date limite

Vous avez jusqu'à la fin du mois de septembre pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au début du mois de novembre pour l'envoyer.

Vous avez jusqu'à la fin du mois de septembre pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au début du mois de novembre pour l'envoyer.

Pièces à fournir
  • le formulaire cerfa n°12539*05, remis à la famille ou téléchargeable sur internet,
  • une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.
Notification de la décision et recours

Le collège vous adressera selon les cas :

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.

Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :

Le collège vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
  • ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.

Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :

  • auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
  • auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
  • ou auprès du ministre de l'Éducation nationale,
  • ou en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.
Montants (2015-2016)

Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse est celui inscrit sur l'avis d'imposition 2014.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2015/2016 sera, selon les situations, de 28 €, 77 € ou 120 €.

Revenus annuels 2013

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Moins de 2 799 €

120 €

120 €

120 €

120 €

Entre 2 799 € et 3 445 €

77 €

120 €

120 €

120 €

Entre 3 445 € et 4 090 €

77 €

77 €

120 €

120 €

Entre 4 090 € et 4 736 €

77 €

77 €

77 €

120 €

Entre 4 736 € et 7 934 €

77 €

77 €

77 €

77 €

Entre 7 934 € et 9 765 €

28 €

77 €

77 €

77 €

Entre 9 765 € et 11 595 €

28 €

28 €

77 €

77 €

Entre 11 595 € et 13 425 €

28 €

28 €

28 €

77 €

Entre 13 425 € et 14 674 €

28 €

28 €

28 €

28 €

Entre 14 674 € et 18 060 €

-

28 €

28 €

28 €

Entre 18 060 € et 21 447 €

-

-

28 €

28 €

Entre 21 447 € et 24 833 €

-

-

-

28 €

Versement et retenues
Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).

Ou s'adresser
Établissement scolaire
Pour s'informer et pour déposer le dossier
Modifié le 19/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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