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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indemnité légale de licenciement

Salarié concerné
Types de licenciement concernés

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

L'indemnité est due même en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise, sauf en cas de cessation pour force majeure.

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI. Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

L'indemnité est due même en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise, sauf en cas de cessation pour force majeure.

Conditions d'ancienneté

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

L'ancienneté prise en compte est celle acquise à la date de notification du licenciement.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

L'ancienneté prise en compte est celle acquise à la date de notification du licenciement.

À noter : Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables (moins d'1 an d'ancienneté, indemnité versée même en cas de faute grave, par exemple).

Calcul de l'indemnité
Formule de calcul légale

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5 exposant ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15 exposant èmes de mois de salaire par année supplémentaire.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale sera de :

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5 exposant ème de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15 exposant èmes de mois de salaire par année supplémentaire.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 € , l'indemnité minimale sera de :

  • avec une ancienneté de 3 ans : (1 500/5) x 3 = 900 €
  • avec une ancienneté de 12 ans : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] = 3 600 + 400 = 4 000 €

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ,
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).
Autre formule de calcul

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle ne sont pas cumulables.

Cumul d'indemnités

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec :

Exonérations sociales et fiscales
Exonérations de cotisations sociales

En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSGet de CRDS.

En matière de cotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 75 096 € en 2014), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

En-deçà d'un certain montant, l'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSGet de CRDS.

En matière de cotisations sociales, l'indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement (soit 75 096 € en 2014), et ce à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • soit la totalité du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
  • soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement,
  • soit 50 % du montant de l'indemnité perçue.

Attention : si l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (375 480 € en 2014), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

Attention : si l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (375 480 € en 2014), elle est soumise à cotisations et contributions sociales dans son intégralité.

Exonérations fiscales

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu, sous conditions.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2014-05-21

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €