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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)

Pension alimentaire : fixation

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut notamment :

  • être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
  • ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*03 .

Parents divorcés ou séparés de corps

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*04.

Séparation de parents non mariés

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04.

Saisine du juge par un ascendant, descendant ou allié en ligne directe

Le bénéficiaire d'une obligation alimentaire (ex. : ascendant , descendant , allié en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.

La demande est faite par le créancier dans le besoin par requête ou assignation par huissier contre le débiteur de l'obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe

  • une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer,
  • et un simulateur de calcul.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le juge
Références
Modifié le 02/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)