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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Obligations alimentaires et pension alimentaire
- Pension alimentaire et moyens de recouvrement
- Pension alimentaire : fixation
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Assignation
Acte d'huissier de justice qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle, et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.
Ascendant
Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Descendant
Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère, belle-mère)
Pension alimentaire : fixation
Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée.
La pension alimentaire peut notamment :
- être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,
- ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*03 .
Parents divorcés ou séparés de corps
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après le divorce ou la séparation de corps.
En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*03 .
Séparation de parents non mariés
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.
Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*03 .
Saisine du juge par un ascendant, descendant ou allié en ligne directe
Le bénéficiaire d'une obligation alimentaire (ex. : ascendant , descendant , allié en ligne directe) doit saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire.
La demande est faite par le créancier dans le besoin par requête ou assignation par huissier contre le débiteur de l'obligation. Le juge compétent est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier .
Montant de la pension
Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.
Ou s'adresser
Permanences juridiques
Tribunal de grande instance (TGI)
Références
- Code civil
- Code de procédure civile
Articles 205 à 211, 373-2-2 à 373-2-5, 373-2-7, 373-2-13
Articles 46, 1070, 1084, 1137
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45