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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Social - Santé
- Personnes âgées
- Hébergement des personnes âgées
- Qui fixe la part de chaque obligé alimentaire d'un parent hébergé en maison de retraite ?
Hébergement des personnes âgées
Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme
Qui fixe la part de chaque obligé alimentaire d'un parent hébergé en maison de retraite ?
Seul le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut déterminer les quotes-parts de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite.
Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission d'aide sociale de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.
Références
- Code civil : article 205
- Code de l'action sociale et des familles
Articles à consulter : L132-6, R132-9
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45