- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Famille
- Obligations alimentaires et pension alimentaire
- Pension alimentaire et moyens de recouvrement
- Pension alimentaire : versement
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Mise en demeure
Acte, généralement réalisé par un huissier de justice par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations sous peine de réclamation d'intérêts de retard ou de dommages-intérêts
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)
Aliments
Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Pension alimentaire : versement
Durée de versement
La pension alimentaire est due, en général, au jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).
Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Formes de versement
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.
La pension peut également prendre la forme d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant.
Elle peut être remplacée :
- par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
- par l'abandon de biens en usufruit,
- par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
À noter : À noter : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car elle est forfaitaire.
Non paiement d'une pension alimentaire
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire , de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il convient d'adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
- lui rappelant ses obligations,
- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Permanences juridiques
Références
- Code civil
Articles 371-2 et 373-2-2
Services en ligne
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45