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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Mainlevée

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Pension alimentaire : paiement direct

Conditions

Le bénéficiaire (le créancier ) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

  • s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
  • ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
  • et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son  débiteur .

Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage , de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et des subsides .

Objet de la procédure

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

  • des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,
  • des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire .

Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales.

Procédure
S'adresser à un huissier de justice

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

  • la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
  • un décompte des sommes qui sont dues,
  • tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Tiers débiteur

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1.500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :

  • soit à l'employeur du débiteur,
  • soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1.500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Communication d'informations à l'huissier de justice

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
  • les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Contestation

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

Fin de la procédure

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :

  • attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire,
  • ou constatant que la pension a cessé d'être due.

À savoir : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 € .

À savoir : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 € .

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Permanence juridique
Pour se renseigner
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour contester la procédure de paiement direct
Avocat
Pour se faire assister
Huissier de justice
Pour engager la procédure de paiement direct
Modifié le 10/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)