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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Ventes à distance

Protection renforcée des consommateurs sur internet
2013-05-16

Protection renforcée des consommateurs sur internet

Le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service, protection contre les ventes forcées...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, mieux encadré.

Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi et de sa publication, nos pages restent d'actualité.

Les pages de ce dossier traitent de la vente à distance par catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS... Elles ne concernent que les ventes conclues entre particuliers et professionnels. Certains secteurs ne sont toutefois pas concernés (par exemple, les services financiers à distance, les ventes aux enchères publiques).

    Ou s'adresser
    Contacter la DGCCRF
    Pour toute information sur la vente à distance et en cas de litige avec un professionnel

    Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, contacter une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) et son service d'accueil du consommateur

    Par téléphone

    3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

    du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

    Centre européen des consommateurs France
    Pour des informations, des conseils, un litige en cas d'achat à distance dans un autre pays européen
    Par téléphone

    0 820 200 999  (0,09 € /min)

    du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h.

    Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes règlementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers.

    Par messagerie

    Accès à l' adresse de contact par messagerie du centre européen des consommateurs France.

    Info Escroqueries
    Pour signaler toute escroquerie ou tentative d'escroquerie sur Internet

    Pour se renseigner sur les escroqueries ou pour en signaler une.

    Par téléphone

    0 811 020 217 (prix d'un appel local)

    du lundi au vendredi de 9h à 18 h

    Références
    Services en ligne
    Liste complète
    Questions ? Réponses !
    Pour en savoir plus
    Liste complète
    Sites Internet Public
    Source www.service-public.fr