Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déroulement et règlement de la succession

Modifications des droits de donation
2014-09-01

Modifications des droits de donation

Dans le cadre du plan de relance du logement, le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 la création de 2 abattements exceptionnels de 100 000 concernant l'impôt sur les donations (donations de terrains réalisées jusqu'à la fin 2015 à condition que le terrain soit ultérieurement construit et donations aux enfants et petits enfants réalisées jusque fin 2016 de nouveaux logements neufs).

Cette page sera actualisée dès publication du texte modificateur.

Ou s'adresser
Service des impôts des particuliers non-résidents
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)

Par courrier

10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession