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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Crédit immobilier

Résiliation du contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année
2014-03-18

Résiliation du contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les possibilités de résilier un contrat d'assurance d'un prêt immobilier pendant la 1ère année de ce prêt.

L'emprunteur pourra le résilier en notifiant l'assureur par lettre recommandée. Il doit également informer son prêteur, qui peut refuser cette résiliation.

Cette disposition s'appliquera aux contrats conclus à partir du 26 juillet 2014.

Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un immeuble à usage d'habitation (ou professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à sa construction. Il peut également concerner les réparations, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble si le montant du crédit est supérieur à 75 000 € .

Références
Pour en savoir plus
Sites Internet Public