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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Achat d'un logement

Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
2013-10-11

Garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Une ordonnance du 3 octobre 2013 prévoit une obligation pour le vendeur d'un logement en Vefa de souscrire, avant la conclusion du contrat de vente, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement en l'absence d'achèvement.

Ce texte s'appliquera aux opérations pour lesquelles un permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Les information contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (neuf ou en l'état futur d'achèvement).