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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Expropriation

Refonte du code de l'expropriation
2014-11-17

Refonte du code de l'expropriation

L'ordonnance du 6 novembre 2014 a modifié, en partie, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le texte apporte également des précisions quant à la notion d'expropriation et sur la juridiction compétente en appel en matière d'indemnisation.

Le texte ne s'appliquera qu'à partir du exposant 1er janvier 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.

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